Dictionnaire du droit
Ce lexique juridique vous apporte les définitions dont vous avez besoin pour faire aboutir vos démarches ou défendre vos droits. Consultez tous les articles concernés par l’expression recherchée.
Conseil Départemental de l’Accès au Droit (C.D.A.D)
Structure chargée dans un département de définir une politique d’accès au droit. Le C.D.A.D. comprend plusieurs partenaires : autorités judiciaires, préfet, conseil général, avocats, notaires, huissiers de justice, association départementale des maires, association intervenant en matière d’accès au droit (exemple : association de consommateurs, d’aide aux victimes)… Il pilote et coordonne les actions en matière d’accès au droit dans le département.
Source:justice.gouv.fr
