Dictionnaire du droit
Ce lexique juridique vous apporte les définitions dont vous avez besoin pour faire aboutir vos démarches ou défendre vos droits. Consultez tous les articles concernés par l’expression recherchée.
Confusion des peines
Une personne condamnée pour plusieurs crimes ou délits non séparés par un jugement définitif n’exécute que la peine la plus lourde (sauf récidive). La confusion peut être :
- de droit, lorsque le maximum de la peine encourue a été atteint ;
- ou facultative : c’est la juridiction intervenue la dernière qui peut la prononcer.Source:justice.gouv.fr
