Dictionnaire du droit

Ce lexique juridique vous apporte les définitions dont vous avez besoin pour faire aboutir vos démarches ou défendre vos droits. Consultez tous les articles concernés par l’expression recherchée.

Condamnation avec sursis

Condamnation pénale que le condamné est dispensé d’effectuer, sauf nouvelle condamnation pour une autre infraction dans un délai de cinq ans.

Retour à la liste