Dictionnaire du droit
Ce lexique juridique vous apporte les définitions dont vous avez besoin pour faire aboutir vos démarches ou défendre vos droits. Consultez tous les articles concernés par l’expression recherchée.
Comparution personnelle
Mesure d’instruction par laquelle une juridiction procède à l’audition des parties ou de l’une d’elles.
Source:justice.gouv.fr
