Dictionnaire du droit
Ce lexique juridique vous apporte les définitions dont vous avez besoin pour faire aboutir vos démarches ou défendre vos droits. Consultez tous les articles concernés par l’expression recherchée.
Commission de surendettement des particuliers
Commission administrative implantée dans chaque département et chargée d’examiner les demandes des particuliers qui sont dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles. Elle recherche un accord avec les créanciers pour aménager les remboursements ou alléger les dettes. Elle est présidée par le Préfet (ou son représentant) ; le secrétariat est assuré par le représentant de la Banque de France.
Source:justice.gouv.fr
