Dictionnaire du droit
Ce lexique juridique vous apporte les définitions dont vous avez besoin pour faire aboutir vos démarches ou défendre vos droits. Consultez tous les articles concernés par l’expression recherchée.
Chambre
Section spécialisée d'un tribunal ou d'une cour. Exemple : chambre civile, correctionnelle ou commerciale.
Source:justice.gouv.fr
