Dictionnaire du droit

Ce lexique juridique vous apporte les définitions dont vous avez besoin pour faire aboutir vos démarches ou défendre vos droits. Consultez tous les articles concernés par l’expression recherchée.

Centre pour peine aménagée (CPA)

Etablissement pénitentiaire qui reçoit des détenus volontaires faisant l’objet d'une mesure de semi-liberté ou d'un placement à l’extérieur ainsi que ceux dont le reliquat de peine est inférieur à un an, afin de leur permettre de concrétiser un projet de réinsertion.

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