Dictionnaire du droit

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Capacité juridique

Aptitude à avoir des droits et des obligations et à les exercer soi-même (exemple : capacité d’agir en justice, de conclure un contrat…). Les mineurs ne disposent pas de la capacité d’exercice. Il en est de même pour les majeurs qui bénéficient d’un régime de protection juridique (tutelle ou curatelle).

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