Dictionnaire du droit
Ce lexique juridique vous apporte les définitions dont vous avez besoin pour faire aboutir vos démarches ou défendre vos droits. Consultez tous les articles concernés par l’expression recherchée.
Bracelet électronique
Voir Placement sous Surveillance Électronique PSE / Placement sous Surveillance Électronique Mobile PSEM.
Source:justice.gouv.fr
