Dictionnaire du droit
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Alternatives aux poursuites pénales
Pour les infractions de faible gravité, le ministère public (le parquet) peut décider, à l’encontre de l’auteur de l’infraction, une mesure de remplacement aux poursuites pénales devant un tribunal. Cette mesure peut être un rappel à la loi, une composition pénale, une mesure de réparation ou une médiation pénale.
Source:justice.gouv.fr
