Dictionnaire du droit
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Aide à l’intervention de l’avocat
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources, ou ayant des revenus modestes, d’obtenir l’assistance d’un avocat au cours des procédures de composition ou de médiation pénale ou à l’occasion des procédures disciplinaires en détention. Elle est également accordée sans condition de ressources, chaque fois que l’intéressé s’est vu désigner un avocat d’office au cours de la garde à vue. Cette aide permet la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie de la rémunération de l’avocat, selon les revenus de l’intéressé après étude du dossier déposé ou adressé au président du bureau d’aide juridictionnelle, dans les conditions prévues par la loi.
Source:justice.gouv.fr
