Dictionnaire du droit

Ce lexique juridique vous apporte les définitions dont vous avez besoin pour faire aboutir vos démarches ou défendre vos droits. Consultez tous les articles concernés par l’expression recherchée.

Aide à l’accès au droit

Aide permettant à toute personne d’être informée sur ses droits et ses obligations, même en-dehors d'un procès, et sur les moyens de les faire valoir ou de les faire exécuter. Elle consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous (palais de Justice, points d’accès au droit, Maisons de Justice et du Droit…), les services suivants :
- information et d’orientation vers les organismes ou professionnels compétents ;
- aide pour accomplir des démarches en vue d’exercer un droit ou d’exécuter une obligation (exemple : obtenir le versement d’une allocation, aide à la rédaction ou à la constitution d’un dossier…) ;
- assistance par des professionnels qualifiés devant les administrations et certaines commissions (exemple : la commission de surendettement) ;
-consultations juridiques par des professionnels habilités (exemple : avocats, huissiers de Justice….) et d’assistance pour la rédaction ou la conclusion d’actes juridiques.

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