Dictionnaire du droit
Ce lexique juridique vous apporte les définitions dont vous avez besoin pour faire aboutir vos démarches ou défendre vos droits. Consultez tous les articles concernés par l’expression recherchée.
Action en justice
Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d’un droit ou d’un intérêt légitime.
Désigne également :
- le droit d’une personne de faire valoir une demande devant la justice, d’être entendue et de la faire examiner par le juge ;
- et le droit pour l’adversaire d’en discuter le bien-fondé.Source:justice.gouv.fr
Liste des articles liés à « Action en justice »
Retour à la liste









