Dictionnaire du droit
Ce lexique juridique vous apporte les définitions dont vous avez besoin pour faire aboutir vos démarches ou défendre vos droits. Consultez tous les articles concernés par l’expression recherchée.
Acte de procédure
Acte respectant certaines formes prévues par la loi que les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier de justice…) doivent accomplir afin d’engager une action en justice (exemple : assignation), d’assurer le bon déroulement de l’instance, de la suspendre ou de l’éteindre.
Source:justice.gouv.fr
Liste des articles liés à « Acte de procédure »
Retour à la liste
