Des droits à la retraite pour les conjoints et partenaires des non-salariés

Depuis le 1er juillet 2007, le conjoint d’un artisan, d’un commerçant ou d’un professionnel libéral qui participe régulièrement à l’activité de l’entreprise doit choisir entre le statut de conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. La même possibilité est ouverte aux partenaires pacsés depuis août 2008. Ils se constituent ainsi des droits à la retraite. 

A noter. Le conjoint ou partenaire ne participe pas de façon « régulière » à l’activité de l’entreprise s’il travaille à l’extérieur comme salarié pour une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail (17,5 heures/semaine), ou comme non salarié.

La retraite du conjoint collaborateur

Le statut de collaborateur est ouvert au conjoint ou partenaire pacsé qui exerce une activité régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération à ce titre et sans être associé. Les concubins ne peuvent opter pour ce statut. Le conjoint ou partenaire de Pacs est affilié à la même caisse de retraite que le chef d’entreprise. En contrepartie du versement de cotisations, il acquiert des droits aux retraites de base et complémentaire.

• Conjoint ou partenaire d’un artisan, d’un commerçant ou d’un industriel

Plusieurs formules de cotisations aux retraites de base et complémentaire sont prévues.

Soit le conjoint ou partenaire cotise sur la base du tiers du plafond de la Sécurité sociale, du tiers ou de 50 % du revenu professionnel du chef d’entreprise, ce dernier continuant à cotiser sur la totalité de son revenu. Dans ce cas, chacun acquiert des droits personnels à la retraite.

Soit le conjoint ou partenaire cotise sur la base du tiers ou de 50 % du revenu professionnel, le chef d’entreprise cotisant quant à lui sur les deux tiers ou les 50 % restants. Les droits à la retraite sont alors partagés entre les deux conjoints.

• Conjoints et partenaires de professionnels libéraux

Ils ont aussi le choix entre plusieurs modes de calcul des cotisations.

Pour la retraite de base, ils cotisent soit sur un revenu forfaitaire égal à 15 025 € en 2011, soit sur 25 % ou 50 % du revenu du professionnel libéral (plafonné à 5 fois le plafond de la Sécurité sociale, c’est-à-dire 35 352 € x 5, donc 176 760 €), 
soit sur un quart ou la moitié du revenu professionnel pris en compte pour fixer l’assiette de la cotisation du professionnel libéral.