Départ négocié : quel montant pour l'indemnité de rupture ?

En cas de rupture conventionnelle, la loi impose de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement (article L. 1237-13, alinéa 1, du Code du travail).

Mieux encore, depuis le 28 novembre 2009 (date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 26 novembre 2009), le montant de l’indemnité conventionnelle ne peut plus être inférieur au montant de l’indemnité de départ prévue dans la convention collective, si celui-ci est plus favorable que le montant de l’indemnité légale. Précision de la Direction générale du travail : certains secteurs échappent toutefois à cette règle.

Sont notamment concernés les salariés des professions agricoles, des professions libérales du secteur de l’économie sociale et du secteur sanitaire et social, ainsi que les salariés des particuliers employeurs.

En cas de rupture conventionnelle, l’indemnité minimale que leur employeur doit leur verser correspond à l’indemnité légale de licenciement. Reste qu’en pratique employeur et salarié sont libres de négocier au-delà. En revanche, en cas de non-respect de ces planchers, la rupture conventionnelle ne peut être homologuée.

Instruction de la Direction générale du travail n° 2009-25 du 8 décembre 2009.