Démission : préavis, congés, allocation chômage

Malgré l’augmentation du nombre des licenciements, la démission reste, pour les salariés en CDI, la première cause de fin d’un contrat de travail (« Dares indicateurs » de juillet 2011, n° 055). Et d’ailleurs, près d’un salarié sur trois songerait « sérieusement » à quitter son employeur (sondage effectué auprès de 30 000 salariés dans 17 pays en 2010-2011, pour le compte du cabinet de conseil en ressources humaines Mercer).

Mais avant d’annoncer à son patron qu’on s’en va – avec jubilation ou résignation, c’est selon –, mieux vaut y réfléchir à deux fois.

Le faire sans s’être assuré de bénéficier d’un autre emploi dans la foulée expose à se trouver sans salaire ni allocations chômage, sauf cas très particuliers.

La démission sans justification

La décision de démissionner vous appartient. Pour qu’elle devienne effective, il suffit d’en faire part à votre employeur, sans qu’il soit besoin de lui exposer vos motifs ni qu’il l’accepte expressément. La loi n’impose aucun formalisme. Cette démarche peut même être verbale, sauf indications contraires du contrat de travail ou de la convention collective.

Cependant, même si ce n’est pas le cas, votre intérêt est de notifier votre démission, ou de la confirmer si vous l’avez déjà annoncée de façon informelle, par une lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres à l’employeur contre signature d’un récépissé.

Vous disposerez ainsi de la preuve de votre démarche, et notamment de sa date.

C’est important parce que, si vous êtes libre de démissionner, vous ne l’êtes pas de claquer la porte du jour au lendemain. Un délai de préavis s’impose.

Démissionner d'un CDD pour un CDI

Si vous êtes employé(e) en contrat à durée déterminée, vous ne pouvez pas le rompre à votre guise, mais seulement dans certains cas précis. Notamment si vous justifiez avoir conclu un contrat à durée indéterminée. Vous devez alors un préavis à votre employeur, d’une durée maximale de deux semaines (article 1243-2 du Code du travail).

Respecter un préavis avant de quitter l'entreprise

La durée du délai de préavis est fixée par votre convention collective, ou par la loi pour quelques professions, ou à défaut par référence aux usages locaux ou dans l’entreprise. Si votre contrat de travail fixe une durée différente, elle ne vous est opposable que si elle est plus brève.

Le préavis court à compter de la date à laquelle la démission a été donnée à l’employeur. Le délai de préavis n’est pas reporté en cas de suspension du contrat de travail par un arrêt maladie ou un congé ­parental d’éducation à temps plein, sauf dispositions différentes de la convention collective, précise Jean-Marc Miglietti, avocat au barreau de Lyon spécialisé en droit du travail.

Mais si la démission est donnée pendant des congés payés, le préavis ne court qu’à compter du retour du salarié dans l’entreprise.

En principe, vous devez rester à votre poste jusqu’à la fin du préavis. Si vous ne respectez pas cette obligation, votre employeur peut se retourner contre vous s’il prouve que cela lui a porté préjudice.

Au contraire, si votre employeur préfère que vous partiez immédiatement, il devra vous verser le salaire correspondant à votre préavis non effectué. Il n’est pas tenu de le faire si c’est vous qui demandez à ne pas effectuer tout ou partie de votre ­préavis, et qu’il vous y autorise.

Dans tous les cas, préconise Anne Armanet, juriste aux Éditions ­Francis Lefebvre, faites acter par écrit la dispense de préavis.

En revanche, précise Me Miglietti, les avantages en nature (mise à disposition d’une voiture à usage privé et professionnel, par exemple) ne prennent fin qu’au terme du préavis, même s’il n’est pas effectué en totalité.

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