Demander un extrait de cadastre

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Cadastre : comment demander un extrait

Le cadastre délimite et répertorie les parcelles de terrain construites ou non des communes françaises. Il informe sur la taille, l'orientation, la situation d'une parcelle ou d'un bâtiment pour un achat ou des travaux de transformation.

Tenu par les centres des impôts fonciers, le cadastre répertorie et délimite les parcelles de terrain des communes et leurs propriétaires, et leur attribue un numéro. 

Consultation du cadastre à titre informatif

Les données contenues dans le cadastre n’ont qu’une valeur informative. Elles permettent de se faire une première idée sur un terrain ou un bâtiment avant de l’acheter ou de le modifier (taille, orientation, limites avec la voie publique et les parcelles voisines), mais elles ne constituent, en aucun cas, un justificatif de droit de propriété.

Ainsi, elles ne peuvent pas servir à trancher un conflit entre voisins sur une parcelle, seul un bornage réalisé par un géomètre-expert a une valeur dans une telle situation. Le cadastre est constitué de plusieurs documents :

  • le plan cadastral, où sont représentées les parcelles, indique les bâtis existants ;
  • les états de section, qui constituent la légende des plans parcellaires, fournissent pour chaque parcelle son identifiant (section et numéro de plan), son adresse (voie ou lieu-dit, et numéro de voirie s’il existe), sa contenance cadastrale, le numéro communal de son propriétaire et des indications sur les mutations ;
  • la matrice cadastrale, qui récapitule pour chaque propriétaire les biens qu’il possède dans la commune, avec leur consistance et leur évaluation. Elle signale également le nom du (des) propriétaire(s), indiqué au 1er janvier de l’année au titre de laquelle a été émis le dernier avis de taxes foncières.

Bon à savoir. Les documents composant le cadastre sont publics et transmissibles à tous, sauf la matrice cadastrale qui ne peut être communiquée qu’au propriétaire du bien immobilier.

À quoi sert le cadastre ?

La consultation du cadastre répond à divers besoins :

  • connaître l’emplacement, la délimitation, voire la consistance d’un bien immobilier ;
  • identifier le propriétaire d’une parcelle, par exemple laissée à l’abandon, afin de contacter ce dernier pour qu’il procède à son obligation de débroussaillage ;
  • éditer le plan d’une parcelle : une personne qui doit déposer une demande de permis de construire, de démolir, ou d’aménager, par exemple, doit joindre au formulaire un certain nombre de documents, dont un « plan de situation », généralement réalisé à partir d’un extrait du plan cadastral ;
  • récupérer le plan cadastral (ou plan de masse) d’une parcelle sur laquelle on veut faire construire, afin de dessiner l’implantation de la future construction ;
  • rechercher des informations fiscales : le cadastre sert également à déterminer la valeur locative d’un bien immobilier, valeur sur laquelle repose le calcul des impôts locaux.
2 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par Gregory b Samedi 13 octobre 2012
Suite de mon précedant message

Attention les cotes portée sur le plan cadastral sont généralement fausse il faut se reporté à l'acte notarié qui bien souvant contient les vraie

Par Gregory b Samedi 13 octobre 2012
Matrice Cadastrale

Ce qui est écris est faux on peut tout a fait demander une matrice cadastrale d'un terrain qui n'est pas le sien
Il suffit d'aller au centre des impot foncier dont depent le terrain et de la demander

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