Déclarer vos revenus seul ou à deux ?

Effectuer deux déclarations en cas de divorce ou de décès

Les couples qui se sont séparés, ont divorcé ou rompu un Pacs en 2011 n’ont pas à se livrer à ces savants calculs. Car le fisc ne leur laisse pas le choix : chacun des ex-époux ou partenaire est tenu de souscrire sa propre déclaration, en cochant la case D pour préciser s’il est ­séparé ou divorcé.

Son impôt sera calculé sur ses revenus personnels, comme celui d’un célibataire, et sur sa quote-part des revenus issus de biens communs (à défaut de justificatifs, la moitié de ceux-ci). Fini le temps où ces couples cumulaient une déclaration commune jusqu’à la date du divorce, et deux déclarations individuelles ensuite, ce qui ­réduisait leur impôt.

Aucun changement, en revanche, ne s’applique au contribuable qui a perdu son conjoint ou son partenaire pacsé en 2011 : il doit toujours remplir deux déclarations. Comment ? En utilisant l’imprimé (en général prérempli) qu’il a reçu pour déclarer les revenus communs du 1er janvier 2011 à la date du décès et les revenus du défunt, même s’ils ont été transmis ensuite.

En complément, il doit, sur un autre formulaire, établir une déclaration individuelle pour ses propres revenus, perçus de la date du décès au 31 décembre.

La ­nouveauté : vous n’êtes plus obligé de déposer une déclaration dans les six mois consécutifs au décès. Il convient simplement d’envoyer les deux formulaires au service des impôts dans les délais normaux de la déclaration de ­revenus. 

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