Déblocage de la participation salariale : comment s'applique la mesure de F. Hollande

Déblocage de la participation salariale : comment s'applique la mesure de F. Hol

Depuis le 1er juillet 2013, les salariés qui bénéficient d'une épargne salariale (intéressement ou participation) peuvent débloquer sans être imposés 20 000 € pour acheter un bien ou un service. Les sommes touchées en mai 2013 sont-elles concernées ? Quel justificatif apporter ? Toutes nos réponses.

Auteur : Viviane Cartairade
Date de première mise en ligne : 24/05/2013

Autre article : Epargne salariale : que faire de ses primes de participation ?

16 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par Fafa01 Dimanche 02 février 2014
Blocage épargne disponible

Bonjour,
Lorsque j'ai débloqué mon épargne indisponible pour bénéficier du déblocage hollande, j'avais alors aussi une épargne disponible. Une fois mon épargne débloquée, mon épargne alors disponible est maintenant bloquée pour 5 ans. Je ne trouve aucune information sur ce sujet. Savez vous quelle en est la raison?

Par VFR800 Samedi 28 décembre 2013
Pas forcément en 2013

J'ai reçu mon chèque de participation dans la deuxième quinzaine de décembre 2013. Pas question pour moi de produire une facture en 2013...
Cela se fera début 2014... Je ne peux pas faire autrement.

Par ale Mercredi 06 novembre 2013
Facture émise en 2013 même si déblocage 31/12/2013??

Bonjour, merci ViC pour votre réponse mais je pense que l'on est pas obligé de fournir de facture avec une date en 2013, car on peut très demandé de débloquer le 31/12/2013 et dans ce cas il est impossible de fournir des factures si on n'a pas débloqué l'argent avant. Ou alors avez vous un complément d'information sur l'obligation de fournir des factures datés de 2013? Merci. Cordialement

Par ViC Mardi 05 novembre 2013
Factures en 2013, pas celles des courses

Bonjour,

Les factures doivent être émises en 2013 même si - comme dans votre cas - le voyage se déroule en 2014. Mais le paiement doit intervenir au cours de l'année fiscale du déblocage.

En revanche, les tickets de caisse des magasins d'alimentation ou du marché ne constituent pas des factures de "biens de consommation".

Bons achats,

Par ale Mardi 05 novembre 2013
Biens de consommation, qu'est-ce que c'est?

Bonjour, j'ai débloqué mon PEE, ça y est! j'ai des travaux a faire mais ça ne couvrira pas la totalité de ce que j'ai débloqué. J'aimerai savoir si les courses au supermarché sont considérés comme des bien de consommation? Si j'achète un voyage en février 2014 pour l'été 2014 est-ce que c'est bon? si je regarde la définition: "Un bien de consommation désigne un produit fabriqué destiné au consommateur final." Donc tout ce que j'achète est un bien de consommation si je ne le revend pas? J'ai demandé à mon centre des impôts, ils m'ont répondu que tout était dans l'énoncé. (« financer l’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services ».) merci de vos précisions. Cordialement

Par ViC Mardi 22 octobre 2013
Payer après le déblocage, même sans toucher au Livret A

Bonjour Sébastien,

La loi de déblocage n'intervient pas dans les modalités de gestion de votre épargne. Vous pouvez parfaitement laisser votre Livret A intact et préférer piocher dans votre épargne salariale pour financer l'achat que vous envisagez.

Le texte prévoit que le déblocage exceptionnel doit servir à financer un bien de consommation. Donc, logiquement, la facture devrait être postérieure au déblocage...

Si la circulaire ne donne pas de délai, on peut cependant imaginer que la facture doit être émise au cours de l'année fiscale 2013 (donc avant le 31 décembre), puisque l'un des intérêts de ce déblocage consiste à récupérer des sommes sans impôts.

Bons achats

Par sebastien007 Mardi 22 octobre 2013
déblocage et utilisation

bonjour,
si je demande à débloquer les sommes de mon pee.
l' utilisation des sommes doit elle être posterieure à la date de déblocage?
-si oui jusqu'à quand?
peut elle être antèrieure (mais à partir du 1er juillet)?

Dernière question :
si j'ai de l'argent sur mon livret A et que je l'utilise pas, est ce tout de même possible débloquer ce pee?

merci par avance

Par ViC Mardi 01 octobre 2013
Précisions de la circulaire

Bonjour,

une circulaire a apporté des précisions sur le déblocage de ces sommes.

Voyez en particulier les réponses aux questions 11 à 13 et 23.

Pour lire la-dite circulaire, cliquez sur le lien suivant :

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/07/cir_37210.pdf

 

Par Tawny Mardi 01 octobre 2013
Déblocage pour biens et services ...

Dans votre article vous parlez d'achats, comme électroménager, voyages ... mais rien n'est dit à ce sujet dans le texte de loi, en êtes vous certain ?

Par ViC Lundi 22 juillet 2013
Accord de l'employeur pour le compte courant bloqué

La circulaire d'application du déblocage exceptionnel de l'intéressement et de la participation prévoit quelques situations pour lesquelles l'accord de l'employeur constitue un préalable. C'est notamment le cas lorsque l'accord de participation prévoit l'affectation des sommes à un fonds géré par l'entreprise (compte courant bloqué).

Par fredara Mercredi 10 juillet 2013
DEBLOCAGE DE LA PARTICIPATION

Bonsoir , mon entreprise placer la participation salariale sur le dispositif PEE ei moi j'ai bloquer ma part de participation , sur le support CCB 5 ans.Avec la loi hollande . Je pourrais débloquer ma participation ou pas Merçi de m'informer,vu que j'ai déja envoyer le formulaire de remboursement total.

Par carlito Mercredi 26 juin 2013
Je vais débloquer mon épargne pour un achat et non pour replacer...

Une chose est sure beaucoup de Francais vont etre content de pouvoir récupérer leur argent sans contrainte!effectivement quand on a un crédit immo et tout ce qui va avec un simple salaire onéreux comme dirait Mr Hollande(environs 1500e) suffit amplement pour vivre ,je penses qu' il ne se sent pas concerné a ce sujet donc j' ajoute comme cité plus haut "la participation et l' interessement" sont un mois de salaire voir plus ou moins et je peux vous dire ca tombe a pic et ca nous aide grandement dans cette crise économique,juste pour dire ils parlent de baisser le SMIC de 30% en France car trop comparer aux autres pays mais je penses que certains couts ne sont pas les memes dans les autres pays non plus!moi je vote oui et je vais débloquer mon épargne pour un achat et non pour replacer comme la plupart des Francais les années précédentes,encore merci.

Par pascal250 Vendredi 31 mai 2013
Je vois mal comment je pourrais acheter une voiture neuve...

[Foutage de gueule] Natex_s ne permet pas tout le déblocage ils ne débloqueront pas l'abondement ainsi que les versements volontaire????? alors je vois mal comment je pourrais acheter une voiture neuve avec seulement 10000 euros? alors quelle en vaut 25000 euros,de plus une voiture française ok mais la quelle ,même Renault les fabriques a l'étranger. dur dur

Par slan Samedi 25 mai 2013
Moi, ce dont j'ai besoin c'est de l'argent pour me dépanner cette année, l'année prochaine, l'année suivante...

J'ai besoin de consommer et d'épargner pour consommer mieux demain. Sauf que cette loi ne me le permettra pas. Je travaille seul, je suis marié et j'ai 2 enfants 1 au collège et 1 en primaire.Cette année ils partent au ski et en classe verte avec l'école. Moi ce dont j'ai besoin c'est de l'argent pour me dépanner cette année, l'année prochaine, l'année suivante..... Je désire retirer 20 000 euros mais pour echelonner mes dépenses sur plusieurs années car aujourd'hui je finis les mois à 0 euros sans achat d'électroménager par exemple. Si il m'arrive une panne c'est le crédit assuré. Merci aux politiques qui mettent tout le monde dans le même sac en pensant que l'argent servira à agrémenter les livrets

Par cath28 Samedi 25 mai 2013
Je ne peux pas épargner et j'aurais bien aimé pouvoir rembourser les dettes que j'ai contractées.

Ceux qui s'opposent au déblocage sans condition de l'épargne salariale ne savent pas dans quelle situation sont certaines personnes actuellement. En ce qui me concerne, je tire la langue en attendant de pouvoir débloquer mon épargne salariale sans qu'elle soit imposable. Etant donné que j'ai tout débloqué lorsque mon époux a été frappé d'une invalidité à 80 %, je dois attendre encore un an pour pouvoir à nouveau débloquer sans pénalités. J'ai même déjà emprunté à des proches que je rembourserai lorsque je pourrai enfin débloquer. Le scénario avancé par tous ceux qui, je le dis une fois de plus, prétendent que c'est pour débloquer pour placer ailleurs témoigne vraiment de la méconnaissance des temps actuels. En ce qui me concerne, je ne peux pas épargner et aurais bien aimé pouvoir rembourser les dettes que j'ai contractées. Aussi, que le sénateurs s'interrogent. Ont-ils conscience que les organismes de prêt type Cofinoga, Finaref pratiquent des taux de crédit à la consommation de 20 % ? Ne serait-il pas plus sain de pouvoir rembourser ces emprunts à des taux faramineux et ainsi gagner en pouvoir d'achat ? Nos dirigeants n'ont aucune connaissance de la vie des gens normaux. Une dernière chose, qu'ils sachent que, souvent, les employeurs embauchent à des salaires peu élevés en faisant miroiter la participation. Pour les petits salaires, la participation est aussi du salaire.

Par ViC Vendredi 24 mai 2013
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