Date de versement de la prime pour l'emploi (PPE)

Date de versement de la prime pour l'emploi (PPE)

La prime pour l'emploi est calculée par l'administration fiscale puis déduite de l'impôt à payer. Si vous n'êtes pas imposable vous recevrez un chèque avant le 15 septembre.

La prime pour l'emploi (PPE), parfois appelée prime à l'emploi, est versée aux bénéficiaires non imposables au plus tard le 15 septembre. Ce délai correspond à la date limite de paiement du solde de l'impôt sur le revenu pour les contribuables imposables.

  • Si vous n'êtes pas imposable et si le montant de votre PPE dépasse 30 euros, vous recevrez un chèque du Trésor public le 15 septembre au plus tard.
  • Attention, si vous êtes imposable, la prime pour l'emploi (PPE) est directement déduite de votre impôt sur le revenu. Cette déduction est signalée sur votre avis d'imposition. Vous n'avez pas d'autre démarche à effectuer.
     
  • Si vous êtes imposable mais que le montant de votre prime pour l'emploi est supérieur à votre impôt sur le revenu, vous n'avez bien sûr pas d'impôt à régler cette année. Si la prime dépasse d'au moins 8 € le montant de votre impôt, vous recevrez un chèque du Trésor public vous réglant la différence. Ce chèque est envoyé au plus tard le 15 septembre 2011.
     
  • SI vous avez demandé la mensualisation du paiement de votre impôt, alors la PPE est déduite de chaque réglement mensuel. Mais attention, une régularisation peut être effectuée. Dans ce cas, avant le 15 septembre vous recevrez par chèque un versement complémentaire ou bien une demande de rembousement du trop perçu.

Les montants de votre impôt et de votre prime pour l'emploi sont indiqués sur l'avis d'imposition que vous recevez en septembre. Si vous vous apercevez que vous avez commis une erreur en renseignant votre déclaration de revenus, vous pouvez contacter Impôts-Service (0 810 467 687 ; prix d'un appel local depuis un fixe), du lundi au vendredi de 8 heures à 22 heures (de 9 heures à 19 heures le samedi).

Pour en savoir plus sur l'attribution de la prime pour l'emploi, consultez notre article : Avez-vous droit à la prime pour l'emploi ?

Autre article : Le guide de toutes les aides

1 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par Daticc77 Samedi 24 décembre 2011
(sans sujet)

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