Copropriété : qui paie les charges en cas de vente ?
Copropriété : qui paie les charges en cas de vente ?
Lorsqu’un appartement change de mains, le vendeur solde ses comptes vis-à-vis de la copropriété pour que celle-ci redémarre sur une base saine avec l’acquéreur. La loi prévoit la répartition des charges et des travaux, mais la négociation reste possible.
Au-delà du prix d’achat de l’appartement convoité, le coût de fonctionnement de la copropriété (gestion, entretien de l’immeuble, charges des parties communes, travaux) doit requérir toute votre attention. Avant de signer un compromis de vente, l’acquéreur interrogera donc le vendeur sur le montant trimestriel de ces charges « courantes », ainsi que sur d’éventuelles dépenses exceptionnelles programmées (ravalement, remise aux normes des ascenseurs, etc.).
« Il faut régler toutes les questions liées aux charges de copropriété dès la rédaction de l’avant-contrat et les faire figurer dans ce document », insiste Pierre Bazaille, président de l’Institut notarial immobilier. Car, lors de la signature de la vente, chez le notaire, le nouveau propriétaire va devoir signer quelques chèques… en plus du montant de son acquisition.
Qui paye les impôts locaux ?
Parmi les chiffres à connaître, celui du montant de la taxe foncière. Calculée par l’administration fiscale, elle est due par le propriétaire des lieux au 1er janvier de l’année et se règle au dernier trimestre. Lorsqu’il vend son logement, l’ancien propriétaire est donc redevable de l’impôt foncier alors même qu’il n’occupe plus les lieux.
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Sur ce sujet important, faire trois pages en ne parlant de l'état daté qu'au sujet des honoraires du syndic ce n'est pas très brillant ! Ignorer l'article 10-1 de la loi de 1965, ce n'est pas bien non plus.
Au jour de la signature de l'acte, l'acquéreur est parfaitement informé des travaux votés en cours d'exécution ou non commencés et des modalités de leur préfinancement. Il est également informé au sujet des budgets prévisionnels pour charges courantes de l'exercice en cours et de l'exercice suivant. Il est encore informé au sujet des provisions et avances qu'il doit rembourser au vendeur mais qui viendront à son crédit. Tout cela est dans l'état daté.
Ceci étant, il est vrai que l'information de l'acquéreur à la date de la promesse de vente n'est pas bien organisée et que maints acquéreurs sont négligents.
Il est vrai encore que les frais d'établissement de l'état daté sont parfois excessifs. L'art. 10-1 les met à la charge du vendeur. Celui ci ne peut les ignorer puisqu'ils figurent dans le contrat de syndic qui a été adopté par l'assemblée générale !!!! Le syndic ne peut rien exiger de l'acquéreur à ce titre.
Ultime remarque : les notaires poussent à cloturer définitivement les comptes entre les parties à la date de la signature. Ce n'est pas toujours une solution équitable, surtout quand il est procédé à une répartition prorata temporis de la provision sur charges courantes du trimestre en cours à la date de la vente.
JPM