Convention collective régionale des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire
IDCC : 2625 N° de brochure : 3343 Activité(s) : Bâtiment : ouvriers Pays de la Loire
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Sommaire de la convention
Les conflits collectifs portant sur l'interprétation et l'application de la partie II « Clauses professionnelles » de la présente convention collective régionale sont examinés par une commission régionale ayant une composition analogue à la commission nationale prévue à l'article I.5 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés).
