Convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004. Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005.
IDCC : 2397 N° de brochure : 3318 Activité(s) : Mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins
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Sommaire de la convention
Chapitre Ier : Généralités communes.
Chapitre II : Rémunérations
Chapitre III : Autres dispositions générales
Déplacements et voyages.
Droits d'exploitation et d'enregistrements publicitaires ...
Formation et promotion de carrière.
Assurances.
Modalités spécifiques à l'emploi des enfants.
Egalité de traitement entre salariés français et étrangers.
Conditions d'embauche.
Exercice du droit syndical.
Conditions de rupture des contrats de travail.
Règlement et litiges, conciliation.
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Obligations d'emploi des travailleurs handicapés.
Modalités de participation des salariés aux négociations ...
Dialogue social au niveau des entreprises.
Modalités de mise en oeuvre des dispositifs relatifs à ...
L'article 13 de la loi n° 90-603 du 12 juillet 1990, modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et adultes exerçant l'activité de mannequin prévoit en son article L. 763-5 nouveau du code du travail, un accord collectif sur les salaires perçus par un mannequin enfant de moins de 16 ans ou adulte, employé par une agence de mannequins.
L'article R. 763-1 du code du travail prévoit enfin que le contrat de travail liant l'agence de mannequins à chaque mannequin mis à la disposition d'un utilisateur doit comporter la qualification du mannequin au regard des accords collectifs de travail applicable.
