Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.

La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national y compris dans les départements d'outre-mer (D.O.M.) les rapports entre employeurs et salariés des professions dont le champ d'application professionnel, défini en terme d'activité économique, est déterminé comme ci-après.

Les codes NAF de l'INSEE mentionnés au regard des descriptifs d'activités économiques ci-dessous sont donnés à titre indicatif.

Dans le cas des entreprises à activités multiples (activités de commerce de gros, de prestations de services, de production ou de détail, commercialisant des articles relevant de branches différentes), la convention collective s'appliquera en fonction de l'activité principale déterminée selon les règles de la jurisprudence de la Cour de cassation.

CODES DE RATTACHEMENT :


Commerce de gros de fleurs et plantes : NAF 51.2 C

Commerces de gros et importations de fruits et légumes à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale porte sur les pommes de terre, l'expédition et l'exportation de fruits et légumes frais et la préparation des légumes frais prêts à l'emploi :
NAF 51.3 A

Commerce de gros en produits avicoles, gibiers, agneaux de lait et chevreaux : NAF 51.3 E

Commerce de gros de produits laitiers et oeufs à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est le ramassage ou les expéditions : NAF 51.3 G

Commerce de gros, plates-formes de distribution spécialisées, entreprises de livraison aux particuliers et points de vente spécialisés de produits surgelés, congelés et de crèmes glacées :
NAF 51.3 V, NAF 52.1 A

Commerce de gros de pièces détachées et accessoires pour automobile : NAF 50.3 A

Commerce de gros du cycle, du motocycle, de leurs équipements et pièces y compris les pneumatiques ainsi que les équipements des cyclistes et des motocyclistes : NAF 50.4 Z

Commerce de gros et commerce d'importation et d'exportation de céramique et verrerie pour la table, l'ornementation, le ménage et l'horticulture (gobeleterie, cristaux, verres, faïences, porcelaines, poteries, céramiques et verrerie d'éclairage) à l'exclusion des commerces de gros de bouteilles, flaconnages, verreries de laboratoire, de verre à vitre, glace et miroiterie : NAF 51.4 H

Commerce de gros et distribution de tous produits de parfumerie et d'hygiène, accessoires de toilette et de beauté : NAF 51.4 L

Commerce de gros de papeterie, d'articles et de matériel de bureau et de bureautique : NAF 51.4 Q, NAF 51.6 G

Commerce de gros d'approvisionnement des bureaux de tabac, tant pour certains produits du monopole (S.E.I.T.A.), les objets spécifiquement pour fumeurs que les articles divers de toute nature susceptibles d'être commercialisés par les détaillants :
NAF 51.4 S

Commerce de gros de la maroquinerie à l'exception de l'habillement et des chaussures : NAF 51.4 S

Commerce et diffusion de la carte postale : NAF 51.4 S

Commerce de gros et au détail des papiers peints, des revêtements muraux et du sol, de tous articles et de tous matériaux de la décoration générale de la maison à l'exception de toute droguerie et produits d'entretien : NAF 51.4 J, NAF 51.5 F

Commerce de gros des peintures, vernis, couleurs, produits chimiques, produits d'entretien, papiers peints, revêtements muraux et du sol, verres à vitres et, de façon plus large, de tous produits de droguerie usuellement présents dans les rayons de droguerie :
NAF 51.4 J, NAF 51.5 F

Commerce de gros de matériel électrique et électronique ainsi que des appareils électroménagers et électroniques domestiques :
NAF 51.4 J, NAF 51.6 J

Commerce de gros d'appareils sanitaires, de chauffage, de climatisation et de canalisation à l'exception du commerce de gros des matériaux de construction et de verre à vitres : NAF 51.5 F, NAF 51.5 J

Commerce de gros des produits et demi-produits en matière plastique :

-matières plastiques et demi-produits plastiques : NAF 51.5 L

-matériaux de construction plastiques : NAF 51.5 F-articles techniques en matière plastique : NAF 51.6 K

Commerce d'équipements et de fournitures pour l'industrie :
NAF 51.6 K, NAF 51.6 L