Convention, accord ou usage : quel droit s'applique au travail ?

Une prime ou un aménagement d’horaires ne sont pas toujours définitivement acquis. Selon que cet avantage est prévu par le législateur ou le chef d’entreprise ou encore qu’il relève d’un accord collectif, il n’a pas le même statut. Et les conditions pour le remettre en cause diffèrent.

Du Code du travail au règlement intérieur, en passant par les notes de services, sur quelle base salariés et employeurs peuvent-ils négocier ?

Le Code du travail est le socle commun à tous les salariés et leurs employeurs dans leurs relations de travail. Ébauché à partir de 1841 et constamment remanié depuis, il reprend et ordonne la majeure ­partie des lois et des décrets et couvre tout le champ de l’emploi :

• les conditions d’embauche,
• la durée de travail,
• les droits à la formation,
• le respect des règles d’hygiène et de sécurité,
• les droits aux congés,
• et même le départ de l’entreprise.

C’est souvent le seul texte sur lequel il est possible de s’appuyer dans les très petites entreprises. Ce qui n’exclut pas le respect des usages.

La convention collective : plus favorable que la loi

À côté de ce cadre légal et réglementaire, le domaine conventionnel est très important. En particulier, la convention collective couvre un champ très large des relations dans l’entreprise, souligne Stéphane Béal, avocat associé au cabinet Fidal et président de la commission juridique de l’Association nationale des directeurs des ressources humaines.

Conclue au niveau d’une branche professionnelle (le secteur de la chimie, par exemple) ou d’une profession (jardinier), la convention collective est négociée par les organisations syndicales. Elle ne peut comporter que des mesures plus favorables aux salariés que la loi (article L. 2251-1 du Code du travail).

Toute disposition prévoyant par exemple un salaire minimal ­inférieur au Smic ou une période d’essai plus longue que le maximum prévu par la loi serait considérée comme nulle. Si elle est « étendue » (par un arrêté publié au Journal officiel par le ministère du Travail), elle a force de loi et s’impose à toutes les entreprises du secteur d’activité ou qui emploient les professionnels concernés.

Bon à savoir :

• 353 : c'est le nombre de conventions collectives étendues en vigueur en France. (Source : Légifrance).
• La convention collective dont dépend le salarié est mentionnée sur la fiche de paye.