Contester un recouvrement d'impôt

1 ) Répondre dans les 30 jours

Le plus simple est d’adresser dans un délai de trente jours, au centre des impôts qui a expédié la rectification, un courrier en recommandé avec accusé de réception, et les copies des justificatifs.

Si ce délai est trop court, demandez, avant son expiration, une prolongation pour la même durée.

2 ) Attendre la réaction du fisc

Vos explications sont satisfaisantes ? Le fisc abandonne la rectification. Il ne reconnaît qu’une partie de vos arguments ou réfute vos observations ? Vous recevez un avis de recouvrement, car vous devez acquitter l’impôt supplémentaire ainsi que la pénalité et les intérêts de retard éventuels.

3 ) Demander une conciliation

Si vous recevez un avis de recouvrement, vous pouvez écrire au conciliateur fiscal de votre département (coordonnées sur www.impots.gouv.fr). Il doit vous répondre dans les trente jours. Cela ne vous dispense pas de payer l’impôt réclamé.

En cas d’échec, adressez-vous au médiateur des ministères économiques et financiers (BP 60153, 14010 Caen Cedex 1).

4 ) Déposer une réclamation contentieuse

Si la médiation échoue, écrivez au centre des impôts pour présenter vos arguments, documents à l’appui, au plus tard le 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle le fisc vous propose une rectification.

Vous bénéficiez d’un sursis de paiement si vous le demandez dans votre courrier.

5 ) Saisir le tribunal administratif

L’administration a six mois pour répondre. Passé ce délai, sans réaction ou en cas de refus, vous avez deux mois pour saisir le tribunal du lieu d’imposition.

Auteur : Anne Daniel
Date de première mise en ligne : 04/07/2012

Offre d'abonnement : Abonnez-vous à Dossier Familial à partir de 18 €