Voiture de location volée : ce que vous risquez de payer

Voiture de location volée : ce que vous risquez de payer
Vérifiez bien les dommages couverts par l'assurance lors de la location. - © djedzura

Votre voiture de location vient d’être volée ? Si le vol n’a pas les caractéristiques d’un événement de force majeure, vous pourriez devoir rembourser la valeur du véhicule.

En cas de vol d’un véhicule de location, la société de location pourrait vous réclamer son remboursement. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation le 26 avril 2017.

Lorsque vous louez un véhicule, le contrat de location vous oblige de le restituer dans l’état dans lequel il vous a été confié à une date convenue.

Dans l’affaire examinée, une société de location réclamait au client le paiement de la valeur de la voiture louée parce qu’elle avait été volée et retrouvée calcinée. Soit 22 000 €. Le locataire considérait ne pas être en tort puisqu’il avait respecté les clauses du contrat en conservant les clés de la voiture sur lui. C’est un voleur qui s’est ensuite emparé de la veste qui les contenait.

Jugé non responsable en cas d’excuse de « force majeure »

La Cour d’appel avait jugé que « l’inexécution de l’obligation de restitution du véhicule » était justifiée par une cause étrangère qui ne pouvait pas être imputée au locataire.

Mais depuis la refonte en 2016, le Code civil ne retient plus l’excuse d’une « cause étrangère ». Seule l’excuse de la « force majeure », définie comme un événement imprévisible, irrésistible et étranger aux personnes en cause, peut être imputée.

Le client n’ayant pu prouver qu’il lui était impossible d’anticiper ni d’empêcher le vol, la Cour de cassation lui a fait porter la responsabilité. N’ayant pas souscrit de garantie pour limiter le risque de vol au montant d’une franchise, il est obligé de rembourser la valeur du véhicule.

Bien vérifier les dommages couverts par l’assurance

Pour rappel, en louant une voiture, vous êtes couvert par une assurance responsabilité civile souscrite par le loueur. Cette assurance obligatoire couvre les dommages matériels ou corporels que le conducteur peut causer aux passagers ou à des tiers.

Le plus souvent, le prix de la location inclut une couverture minimale pour le vol et les dommages au véhicule, laissant une franchise d’un montant élevé à votre charge en cas de problème. Ce montant varie selon la catégorie de voiture, la société de location et l’origine des dégâts (dommages responsables, vol).

Vous pouvez également souscrire des assurances complémentaires qui couvrent, par exemple, le vol ou la tentative de vol du véhicule, l’incendie et autres dommages, pour réduire le montant de la franchise ou l’annuler totalement.