Indemnisation après un accident de la circulation

Certificat d'immatriculation (ancienne carte grise)

Pour conduire un véhicule, la souscription d’une assurance est obligatoire. Elle couvre les dégâts matériels et corporels causés à des tiers : c’est la garantie responsabilité civile. Les autres garanties sont facultatives.

En cas d’accident corporel

Pour constituer votre dossier d’indemnisation, gardez précieusement l’original, ou au moins la copie, de tous vos documents (feuilles de maladie, factures, examens médicaux…). Classez-les par ordre chronologique.

Il est particulièrement important que le premier certificat médical - à l’admission de la victime à l’hôpital - soit soigneusement rédigé… En cas de handicap, il servira, en effet, de référence.

La transaction de l'indemnisation après un accident de la circulation

Dans un délai maximal de trois mois à compter de la demande d’indemnisation de la victime, la société d’assurances du responsable est tenue de présenter à la victime une offre d’indemnité. Si son état de santé n’est pas encore consolidé dans les trois mois qui suivent l’accident, l’offre présente alors un caractère provisionnel.

Lorsque l’assureur n’est pas avisé des faits dans le mois qui suit l’accident, si les réponses aux demandes d’information ou aux questionnaires arrivent avec retard ou si la victime refuse de se soumettre à un examen médical, le délai maximal pour présenter une offre s'élève à huit mois après l'accident.

Si elle accepte l’offre, la victime a quinze jours pour revenir sur son accord par lettre recommandée avec AR. L’indemnisation doit intervenir dans les quarante-cinq jours qui suivent l’acceptation.

Quand l’offre est refusée (demande d’indemnisation plus importante), il faut engager une procédure devant le tribunal, notamment si le désaccord persiste.

Si le responsable de l’accident est en fuite, ou non assuré, c’est à la victime de s’adresser au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), www.fondsdegarantie.fr, 64 rue Defrance, 94682 Vincennes Cedex. Tél. : 01 43 98 77 00.

A savoir : les victimes d’accidents de la circulation qui s’interrogent sur leurs droits trouveront les réponses à leurs questions et les coordonnées d’associations de proximité sur le site de l'Institut national d’aide aux victimes et de médiation : www.inavem.org.

En cas de dommage matériel après un accident de circulation

Le montant de l’indemnisation des dommages matériels dépend des garanties souscrites et de la responsabilité ou non de l’assuré dans l’accident.

Les formalités

Le constat amiable, rempli sur le lieu de l’accident avec l’autre conducteur impliqué dans l’accident et signé par les deux parties, doit être envoyé à la société d’assurances ou à l’agent la représentant dans les cinq jours ouvrés.

L’assureur privilégie le document (le constat) complété et signé par les deux parties. Aussi est-il recommandé de prendre le temps de bien le remplir et d’y faire figurer les détails jugés utiles. À défaut, il faut envoyer dans les mêmes délais une lettre relatant les circonstances de l’accident, décrivant les dommages et, dans l’idéal, indiquant les coordonnées d’une personne témoin de l’accident.

Au verso du constat amiable, il ne faut pas oublier d’indiquer le garage automobile où le véhicule peut être expertisé.

Il vaut mieux conserver une copie du courrier et du constat adressés à l’assureur. Il faut demander à l’assureur le nom de l’expert et contacter celui-ci pour savoir quand sera expertisé le véhicule. Il est conseillé d’être présent ce jour-là.

Et aussi sur Dossier familial