Il est interdit de stationner devant son propre garage

Il est interdit de stationner devant son propre garage
Vous risquez une amende de 35 euros et la mise en fourrière de votre voiture. - © TT

Gare à vous si vous stationnez votre voiture devant votre garage, vous pouvez être verbalisé. Ce stationnement est considéré comme gênant la circulation publique.

C’est une règle peu connue du Code de la route mais garer son véhicule devant son garage est interdit. Un arrêt de la Cour de cassation du 20 juin dernier l’a rappelé.

Dans cette affaire, M. X a reçu un procès-verbal pour « stationnement gênant d’un véhicule devant l’entrée carrossable d’un immeuble riverain », c’est-à-dire une entrée accessible aux voitures. Devant la juridiction de proximité, il a soutenu qu’il s’agissait de sa maison et de son garage et que le « stationnement ne gênait le passage ni des piétons ni des autres véhicules ». Il ne pouvait gêner que le passage des véhicules entrant ou sortant de chez lui. La juridiction de proximité l’a relaxé le 18 octobre 2016.

Mais l’officier du ministère public – qui joue le rôle de parquet pour les quatre premières classes de contraventions - l’a pourvu en cassation, invoquant l’article R417-10, III, 1 du Code de la route, qui dit que le stationnement d’un véhicule devant les entrées carrossables des immeubles riverains est « considéré comme gênant la circulation publique ». La Cour de cassation lui a donné raison le 20 juin et cassé le jugement rendu en octobre dernier.

Vous risquez une amende de 35 euros

Le stationnement gênant est puni de l’amende prévue pour les contraventions de deuxième classe, qui s’élève à 35 euros - majorée à 75 euros en cas de retard de paiement. L’infraction peut également entraîner une mise en fourrière.

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