Certificat d'immatriculation (ancienne carte grise)

Certificat d'immatriculation (ancienne carte grise)

La carte grise s'appelle désormais "certificat d'immatriculation".Il permet, en assignant un numéro d’immatriculation, d’identifier le véhicule et d’établir l’identité de son propriétaire, les caractéristiques du véhicule, et sa conformité.

Les nouvelles dispositions du certificat d'immatriculation

La carte grise a changé de nom. Elle s'appelle désormais "certificat d'immatriculation".

Depuis 2009 :

  • le véhicule conserve la même immatriculation depuis la date de sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction ou son exportation, et cela quelle que soit l'identité ou l'adresse de ses propriétaires successifs,
  • le propriétaire n'a plus obligation de faire modifier sa plaque d'immatriculation en cas de changement de département,
  • le propriétaire n'a plus à changer le certificat d'immatriculation en cas de changement de domicile. Il est cependant toujours obligatoire (dans un délai d'un mois) de signaler la nouvelle adresse : on reçoit alors par voie postale une étiquette autocollante mentionnant le nouveau domicile à apposer sur le certificat d'immatriculation carte grise. Cette opération est gratuite. Au bout de trois étiquettes et pour un quatrième changement d'adresse, un nouveau certificat d'immatriculation sera produit.
  • le propriétaire peut demander son certificat d'immatriculation en tout lieu du territoire, quel que soit son département de résidence.
  • le numéro comporte 7 caractères : 2 lettres - un tiret - 3 chiffres - un tiret - 2 lettres.

Les usagers sous l’ancien régime d’immatriculation qui ne procèdent pas à la vente de leur véhicule ou qui ne changent pas de domicile n’ont pas à changer leurs plaques et leur certificat d’immatriculation.

L'identifiant territorial de la plaque d'immatriculation

La plaque dispose d'un "identifiant territorial", composé d'un numéro de département et du logo de la région correspondante.

Toutefois, le propriétaire du véhicule est libre de choisir le numéro du département avec lequel il ressent les attaches les plus fortes (ce n'est pas forcément celui de son département de résidence). Le propriétaire du véhicule peut à tout moment modifier les identifiants "région – département" en changeant les plaques sans avoir à accomplir une démarche administrative, mais en se rendant chez un professionnel qui fabrique et pose les plaques.

En cas d'acquisition du véhicule par un nouveau propriétaire, ce dernier peut modifier les identifiants "région – département" ou ne pas les modifier si cela est son choix.

Le coût du certificat d'immatriculation

Le coût du certificat d'immatriculation se compose de plusieurs taxes :

  • une taxe régionale dont le taux unitaire varie selon les régions et le nombre de chevaux ;
  • une taxe de gestion du certificat d’immatriculation de 4 € ;
  • une redevance pour l’acheminement de 2,50 €.

Si le véhicule a plus de 10 ans, le montant de la taxe est divisé par 2.

Une taxe sur les véhicules polluants est appliquée. Elle est calculée en fonction (entre autres) du dioxyde de carbone émis par kilomètre et de la puissance fiscale du véhicule.

Bonus malus auto  

Une ristourne (bonus écologique) est instaurée pour l’achat des voitures neuves les plus sobres (moins de 90 g de CO2 par km) et un malus progressif pour les véhicules émettant plus de 130 g de CO2 par km.
 
Par ailleurs, un malus annuel fixe de 160 € a été institué pour les véhicules les plus polluants (plus de 245 g de CO2 par km). Enfin, ce malus est minoré pour les familles nombreuses achetant une voiture émettant moins de 250 g de CO2 par km (à partir de 3 enfants, 20 g en moins par enfant à charge).
Les personnes handicapées sont exonérées de cette taxe.

Le délai d'obtention du certificat d'immatriculation

Le jour même sur place, quinze jours environ par correspondance.

Les formalités pour obtenir le certificat d'immatriculation

Il faut s’adresser à un professionnel habilité par le ministère de l'Intérieur, à la préfecture ou la sous-préfecture du domicile ou de son lieu de travail, à la mairie dans certaines grandes villes, et, à Paris, à la préfecture de police ou à l’antenne de la préfecture de police de l’arrondissement. La demande doit être effectuée dans les quinze jours suivant l’achat du véhicule neuf ou dans le délai d’un mois pour un véhicule d’occasion.

Ces démarches peuvent se faire par courrier en joignant au dossier complet - avec le chèque du montant de la taxe - une enveloppe timbrée au tarif de la lettre recommandée aux nom et adresse de l’usager. Les documents (certificat de situation administrative, certificat de cession, etc.) peuvent être téléchargés sur le site Internet www.interieur.gouv.fr.

Les pièces à fournir pour le certificat d'immatriculation

Pour un véhicule neuf acheté en France :

  • les papiers remis par le concessionnaire automobile en un document unique remis par le concessionnaire automobile ou bien les quatre documents suivants : un certificat de conformité avec procès-verbal du service des Mines (fourni par le concessionnaire), un certificat de vente et un exemplaire de la notice descriptive (remis aussi par le concessionnaire), et une demande d’immatriculation remplie, datée et signée par l’acheteur ;
  • une pièce d’identité ;
  • un justificatif de domicile ;
  • le règlement de la taxe, en espèces (seulement au guichet) ou par chèque bancaire ou postal établi à l’ordre du Trésor public.

Pour un véhicule d’occasion acheté en France :

  • la déclaration de la cession du véhicule (cerfa n°13754-01) signé par le vendeur et l'acquéreur.
  • le certificat d’immatriculation remis par le vendeur revêtu de la mention « vendu ou cédé le… à M… » et signé par le vendeur. Si le modèle est sans coupon détachable, l’original est envoyé avec le coin supérieur découpé. Modèle avec coupon détachable : la partie haute à 2 volets (l’original) remise par le vendeur, revêtue de la mention « vendu ou cédé le… à M… ». Le coupon détachable doit être conservé. Il permet de circuler pendant un mois ;
  • le feuillet A de déclaration d’achat établi par un professionnel de l’automobile si le véhicule est vendu par un garage ;
  • un certificat de situation administrative. Ce certificat rassemble en un seul document le certificat de non-gage et le certificat de non-opposition. Le vendeur doit le demander à la préfecture et le remettre à l’acheteur. On peut l’obtenir sur Internet : www.interieur.gouv.fr. Attention, sa validité est limitée à un mois ;
  • le rapport du contrôle technique (établi depuis moins de six mois à la date de l’immatriculation) si le véhicule est en circulation depuis plus de quatre ans ;
  • une demande de certificat d’immatriculation remplie, datée et signée par l’acquéreur (document Cerfa n°13750*03);
  • la photocopie d’une pièce d’identité ;
  • un justificatif de domicile ;
  • le règlement (par chèque) de la taxe.

En outre, le vendeur est tenu d’informer son assureur de la cession, de même que la préfecture sous quinze jours, à qui il communique le nom et l’adresse de l’acquéreur.

En cas de perte ou de vol du certificat d'immatriculation

Un duplicata peut être délivré par la préfecture ou la sous-préfecture du lieu d’immatriculation du véhicule. La déclaration de vol est établie par le commissariat ou la gendarmerie, la déclaration de perte par la préfecture ou sous-préfecture.

Le titulaire du certificat d'immatriculation doit remplir une demande de duplicata (Cerfa n°1375001), fournir un rapport du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans, la déclaration de perte ou de vol, et présenter une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Le délai d’obtention est d’un mois à compter de la date de la déclaration.

En cas de décès

Le certificat d'immatriculation du véhicule du défunt peut être transféré au nom de son conjoint ou de l’un de ses héritiers. Il est conseillé de le faire rapidement (le véhicule ne doit pas circuler avant que le transfert du certificat d'immatriculation ne soit fait). Pour le veuf ou la veuve, la démarche est gratuite ; s’il s’agit d’un autre héritier, une taxe est perçue.

Il faut produire certains documents :

  • un acte notarié ou un certificat d’hérédité établi à la mairie mentionnant le nom des héritiers ;
  • le désistement (par écrit) des héritiers en faveur d’un seul ;
  • la demande d’immatriculation remplie par l’héritier désigné (sauf s’il revend le véhicule dans les trois mois suivant le décès, mais il doit joindre une déclaration sur l’honneur attestant que le véhicule n’a pas circulé depuis le décès de l’ancien propriétaire) ;
  • le certificat d'immatriculation établie au nom du défunt ;
  • un certificat de situation administrative ;
  • une pièce d’identité du nouveau propriétaire ;
  • un justificatif de domicile ;
  • éventuellement, un rapport du contrôle technique en cours de validité (véhicule de plus de 4 ans) en cas de revente du véhicule par l’héritier.