Contester une amende à la SNCF ou à la RATP

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Lors d’un contrôle, tout usager des transports en commun doit être en mesure de présenter un titre de transport validé. À défaut, il encourt une amende qu’il est parfois possible de contester.

Un passager contrôlé sans billet ou muni d’un billet non composté et verbalisé par le contrôleur de la SNCF, ou de la RATP à Paris, se voit d’abord proposer le paiement immédiat de l’amende forfaitaire, dont le montant dépend de la gravité de l’infraction.

Si le passager paie immédiatement son amende, le contrôleur lui remet une quittance actant du paiement et l’affaire en reste là.

Si le passager refuse de régler la contravention, estimant être de bonne foi (non-fonctionnement du composteur, erreur du guichetier, oubli du justificatif donnant droit à réduction…), le contrôleur est autorisé à lui demander son identité et son adresse pour dresser un procès-verbal d’infraction.

Adresser une réclamation à la compagnie de transport

Il y est précisé l’indemnité forfaitaire à régler et les éventuels frais de dossier. Les sommes mentionnées doivent être payées dans les deux mois à compter de la date du procès-verbal, à moins de formuler, dans le même délai, une contestation par courrier. Elle doit être adressée, avec les justificatifs, au service compétent de l’exploitant des transports empruntés (souvent le service clientèle).

À défaut de paiement de l'amende ou de protestation pendant le délai légal, le dossier est transmis de plein droit au procureur de la République et l’amende est majorée. 

Tarifs d’amendes de la RATP 

Exemples d’infractions Paiement immédiat Paiement différé sous deux mois (1) Paiement au trésor public (1)
Franchissement des appareils de contrôle ou entrée par un passage de sortie 50 € 88 € 375 €
Franchissement des appareils de contrôle ou entrée par un passage de sortie, en possession d’un forfait non validé par l’appareil de contrôle 40 € 78 €   180 €
Non-présentation d’un titre de transport 40 € 78 € 180 €
Dépassement du parcours autorisé par le billet ou le forfait 25 € 63 € 180 €

(1) Frais de dossier en plus : 38 € maximum

Recourir au médiateur de la SNCF ou de la RATP

Si la réponse faite par la SNCF ou la RATP n’est pas satisfaisante, ou en l’absence de réponse dans le mois suivant la réclamation, il est alors possible de saisir le médiateur de la compagnie. Ce recours est gratuit. Le médiateur doit être saisi dans les deux mois qui suivent le jour où l’infraction a été relevée, mais seulement après un premier recours auprès du service compétent de la SNCF ou de la RATP.

Il convient donc d’effectuer cette première démarche le plus rapidement possible afin de ne pas dépasser les délais. À défaut, la médiation ne sera plus envisageable, car le dossier sera transmis au procureur de la République et le paiement de l’amende s’effectuera au Trésor public.

La saisine du médiateur de la SNCF

Elle se fait :

  • soit par courrier en exposant l’objet de la demande, ainsi que les raisons de la contestation, sans oublier de joindre tous les justificatifs utiles au traitement du dossier (copie du billet de train, du procès-verbal, échanges de courrier avec la SNCF…) ;
  • soit par Internet, en remplissant le formulaire disponible sur le site du médiateur de la SNCF sans oublier de transmettre en pièces jointes (ou à défaut par courrier postal) l’ensemble des documents nécessaires à l’instruction de la demande ;
  • soit par l’intermédiaire d’une association nationale de consommateurs agréée, signataire du protocole, comme la Fédération nationale des usagers des transports ;
  •  soit par l’intermédiaire du Défenseur des droits ou de l’un de ses délégués.

Une fois saisi du litige, le médiateur de la SNCF donne un avis, en principe dans les deux mois (quatre mois pour les dossiers complexes).

La saisine du médiateur de la RATP

Elle se fait :

  • par écrit, en envoyant le dossier de réclamation par courrier simple ou en recommandé avec accusé de réception.

La réponse du médiateur

Le médiateur dispose d’un délai de 45 jours (4 mois pour les dossiers les plus difficiles) pour faire connaître sa réponse. Ce délai d’instruction suspend les procédures de recouvrement au cas d’amende.

Le médiateur peut décider :

  • d’un classement sans suite du procès-verbal : dans ce cas, il se charge des formalités administratives nécessaires ;
  • du maintien du procès-verbal et de l’amende, partiellement ou en totalité. Il précise alors les délais de paiement et joint à sa lettre les modalités de règlement.

Contacts utiles

  • Médiateur de la SNCF : 45 rue de Londres, 75008 Paris, ou www.mediateur.sncf.com.
  • Médiateur de la RATP : LAC A9A, 54 quai de la Rapée, 75599 Paris Cedex 12.
  • Fédération nationale des associations d’usagers des transports : 32 rue Raymond-Losserand, 75014 Paris. Infos : 01 43 35 02 83 ou www.fnaut.asso.fr.
  • Défenseur des droits : 7 rue Saint-Florentin, 75008 Paris ou www.defenseurdesdroits.fr.