Electricité, gaz : la limite dans le temps des factures de rattrapage n’est pas respectée

Electricité, gaz : la limite dans le temps des factures de rattrapage n’est pas respectée
Des clients reçoivent toujours des factures de rattrapage de plus de 14 mois. - © AntonioGuillem

Les fournisseurs d’énergie continuent de réclamer des arriérés de consommation datant de plus de 14 mois. Le médiateur du secteur rappelle pourtant que depuis un an la loi l’interdit.

En principe, les fournisseurs de gaz et d’électricité n’ont plus le droit d’envoyer des factures de rattrapage couvrant plusieurs années de consommation. Depuis le 19 août 2016, une mesure, issue de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, les limite à 14 mois. « Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou de fraude », indique l’article 224-11 du Code de la consommation.

Pourtant, un an après l’entrée en vigueur de cette mesure, « force est de constater que les litiges perdurent », déplore le médiateur national de l’énergie, Jean Gaubert, dans un communiqué.

Les fournisseurs d’énergie ont l’obligation légale d’effectuer un relevé de compteur au moins une fois par an. Ils disposent ensuite d’un délai supplémentaire de deux mois pour envoyer des courriers recommandés aux consommateurs dont le relevé n’aurait pu se faire dans l’année. Dans les faits, des mauvaises pratiques des opérateurs sont toujours constatées. Le médiateur évoque « des relevés non effectués, des régularisations tardives, des factures envoyées avec retard ou encore des index de relevé non pris en compte ».

Des rattrapages de 3 600 euros en moyenne

Lorsque le médiateur est saisi de ce type de situation, les fournisseurs « reconnaissent généralement le problème et rectifient leur facturation ». Mais de nombreux clients, ignorant leurs droits, continuent de régler les rattrapages de plus de 14 mois sans les contester. Des factures qui peuvent s’élever à plusieurs milliers d’euros. En 2015, le médiateur avait estimé le montant moyen de ces litiges à 3 600 euros.

« Face à cette situation anormale, il est impératif que fournisseurs et distributeurs mettent en place des dispositifs qui corrigent automatiquement avant leur émission les facturations portant sur plus de 14 mois de consommation », insiste Jean Gaubert.