CETA : le traité de libre-échange avec le Canada en 7 points

CETA : le traité de libre-échange avec le Canada en 7 points
L’Accord économique et commercial global signé le 30 octobre dernier est un traité commercial bilatéral conclu entre l’Union européenne et le Canada. - © François Lenoir - Reuters

Mercredi, le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada devrait être ratifié par le Parlement européen.

L’accord de libre-échange négocié entre la Commission européenne et le Canada, dit CETA, sera soumis au vote du Parlement européen ce mercredi 15 février à Strasbourg. Il continue pourtant à susciter des inquiétudes. Plusieurs actions à l’appel du collectif « Stop CETA », qui regroupe plus de 80 organisations syndicales, associatives et politiques, sont prévues cette semaine pour s’opposer à cet accord.

C’est quoi le CETA ?

L’Accord économique et commercial global signé le 30 octobre dernier est un traité commercial bilatéral conclu entre l’Union européenne et le Canada. Les relations commerciales entre les deux parties sont importantes, le Canada est le 12e partenaire commercial de l’UE, et l’UE le 2e partenaire commercial du Canada, après les Etats-Unis.

Quels sont les objectifs de ce traité ?

La Commission européenne estime que le CETA devrait accroître les échanges commerciaux UE-Canada de 25 % et entraînerait une augmentation du PIB européen de 12 milliards d'euros par an.

Quand entrera-t-il en vigueur ?

Le vote du Parlement européen mercredi en séance plénière doit permettre l’application, a priori dès le mois d’avril, d’une grande partie du texte. Les quelques points litigieux doivent encore attendre la ratification des parlements nationaux et, pour certains Etats, des parlements régionaux. Ce qui pourrait encore prendre plusieurs années.

Que prévoit ce traité ?

Il prévoit la suppression de 99 % des tarifs douaniers et l’harmonisation des barrières non tarifaires (normes et réglementations qui font obstacle au commerce transatlantique).

Dès son entrée en vigueur, les droits de douane seront supprimés pour les produits manufacturés, les matières premières (bois, métaux…), les produits alimentaires. Pour les produits du secteur automobile, les produits de la mer et la majorité des produits agricoles, la suppression complète pourra prendre jusqu’à sept ans après son entrée en vigueur.

Qu’en est-il pour les produits agricoles ?

92 % des produits agricoles sont concernés par la suppression des droits de douane, mais la viande de volaille et les œufs sont exclus de l’accord. La viande bovine et porcine est également exclue dans le sens Canada-Union européenne, hormis un contingent de 45 840 tonnes de bœuf sans hormone et de 75 000 tonnes de porc qui sera bien exempté de droits. Idem pour les produits laitiers dans le sens Union européenne-Canada, à l’exception d’un contingent de plus de 30 000 tonnes.

Les produits interdits en Europe comme le poulet au chlore, le bœuf aux hormones et les OGM le seront toujours.

Que prévoit le CETA pour les appellations d’origine ?

Le CETA prévoit la reconnaissance et la protection par le Canada de 143 produits européens « d’origine géographique spécifique » sur les 1 400 que compte l’Union européenne. 42 produits sont français. Cela signifie que les appellations « Roquefort », « Comté », « Cantal » ou encore « pruneaux d’Agen » ne pourront pas être utilisées au Canada, sauf s’il s’agit des produits français importés. D’autres produits comme le Maroilles, l’Ossau-Iraty, le Chaource ou le brie de Melun ne seront en revanche pas protégés.

Qu’en est-il du tribunal arbitral ?

En ce qui concerne la question du règlement des différends entre les entreprises et les Etats, le CETA prévoit la création d’un tribunal permanent indépendant composé de 15 juges professionnels nommés par les deux partenaires. Les auditions seraient publiques et il serait possible de faire appel. Ce tribunal, qui fait polémique, est exclu du texte voté mercredi.