Démarches / Droits

Comment contester une facture trop élevée ?

Le 26/05/2014 à 15h25
Se défendre devant le tribunal correctionnel

Eau, téléphone, électricité… vous pouvez contester une facture trop élevée. Mais il faut pouvoir apporter des preuves d'un dysfonctionnement auprès du prestataire.

Arrhes ou acompte : quel engagement ?

Le 05/05/2014 à 17h37
Soigner les dents de lait accidentées

Lors d'une réservation ou d'un achat, on peut vous demander de verser une somme préalablement au règlement du solde. En principe elle ne vous engage pas à mener votre achat à son terme.

Une clôture dans les règles

Le 24/04/2014 à 11h06
Une clôture dans les règles

Tout propriétaire est en droit de clore son terrain. À la condition toutefois de respecter les usages locaux et les servitudes qui grèvent sa propriété.

Voisins bruyants : comment réagir ?

Le 24/04/2014 à 0h00
Batch operation process

Les bruits excessifs de voisinage ne sont pas une fatalité. Des procédures permettent d'y mettre fin, de jour comme de nuit.

Faire borner son terrain

Le 24/04/2014 à 0h00
Location : comment faire pour rompre son engagement de caution ?

En cas d’incertitude sur les limites de son terrain, tout propriétaire peut avoir recours au bornage amiable ou, si son voisin s’y oppose, au bornage judiciaire.

Pour un voisinage paisible

Dossier | Le 23/04/2014 à 0h00
Écoulement des eaux de pluie : des règles à respecter
Les relations entre voisins sont des sources inépuisables de conflits, de rancœurs, qu'un peu de patience et une bonne connaissance des règles de voisinage peuvent éviter.

Voisinage : créer une ouverture dans les règles

Le 23/04/2014 à 0h00
Voisinage : créer une ouverture dans les règles

Si vous souhaitez éclairer un couloir sombre ou aérer une pièce sans ouverture, vous pouvez percer la façade de votre propriété… mais en observant certaines règles.

Nuisances : votre voisin abuse-t-il ?

Le 23/04/2014 à 0h00
Le 'tour d'échelle' pour les travaux

Vous viviez bien tranquillement quand votre voisin s'est mis à apprendre la trompette ou a installé ses oies dans un enclos juste sous la fenêtre de votre chambre à coucher, ou encore a surélevé un bâtiment, vous privant ainsi de lumière.

Mur mitoyen : quelles règles ?

Le 23/04/2014 à 0h00
Écoulement des eaux de pluie : des règles à respecter

À qui appartient le mur qui sépare la propriété que vous venez d'acheter de celle de votre voisin ? À vous s'il est construit sur votre terrain et à votre voisin s'il l'est sur le sien. À cheval sur les deux terrains, il est mitoyen, c'est-à-dire à vous deux.

Le 'tour d'échelle' pour les travaux

Le 23/04/2014 à 0h00
Écoulement des eaux de pluie : des règles à respecter

Comment allez-vous faire pour rénover le pignon de votre maison, construite juste à la limite de votre terrain et qui donne donc directement chez votre voisin ?