Une clôture dans les règles

Une clôture dans les règles

Tout propriétaire est en droit de clore son terrain. À la condition toutefois de respecter les usages locaux et les servitudes qui grèvent sa propriété.

Malgré son apparente simplicité, la pose d’une clôture ne s’improvise pas. Tout propriétaire est libre de clôturer son terrain (article 647 du Code civil). Peu importe que celui-ci se situe en zone urbaine ou à la campagne, qu’il soit bâti ou non.

Il n’existe par ailleurs aucune limite dans le temps. Celui qui a laissé sa propriété ouverte pendant des années peut, du jour au lendemain (même après trente ans), édifier une clôture pour délimiter ou protéger son bien. Mais il ne doit pas agir dans le but de nuire à son voisin, ni lui causer un trouble anormal de voisinage (par exemple, en construisant un mur qui le prive totalement de vue ou d’ensoleillement).

Clôture entre voisins : des restrictions administratives

Toute édification de clôture peut souffrir de restrictions administratives. Aussi, avant de démarrer les travaux, rendez-vous au service d’urbanisme de votre mairie pour consulter le plan local d’urbanisme (PLU) ou le plan d’occupation des sols (POS) de la commune. Il n’est pas rare que celui-ci impose des normes spécifiques d’édification, eu égard notamment à la hauteur qu’il convient de respecter, au choix des matériaux, voire à leur couleur.

Assurez-vous également qu’aucune servitude de passage ou administrative (telle une servitude d’accès à la mer ou de halage) ne grève votre terrain. Si c’était le cas, vous seriez obligé de la respecter scrupuleusement, ce qui aurait pour effet de limiter votre droit à clôturer.

Enfin, et par exception, une déclaration préalable à la mairie - voire même un permis de construire - peut être exigée si votre terrain est situé :

  • dans un secteur sauvegardé ou délimité par le plan local d’urbanisme ;
  • dans un site inscrit ou classé ;
  • dans une zone où la commune impose cette formalité ;
  • ou si vous engagez de lourds travaux de construction.

Si votre propriété se trouve dans un lotissement, pensez à consulter le règlement qui s’y rattache et son cahier des charges.

Clôture électrique, des précautions supplémentaires

En raison des dangers que présente une clôture électrifiée, une déclaration préalable accompagnée d’un certificat d’homologation doit être déposée à la mairie. Après la pose, l’électrification doit être signalée aux passants par des panneaux spécifiques placés au maximum tous les 50 m. Il est enfin interdit de brancher ce dispositif directement sur le réseau de distribution électrique. En cas d’accident, vous seriez tenu pour responsable.

Les frais partagés de la clôture

Il n’est pas nécessaire en revanche d’obtenir l’autorisation de votre voisin. Prenez garde toutefois à ne pas empiéter sur sa propriété. Votre clôture doit absolument être implantée sur votre terrain et non pas, par exemple, à cheval sur la limite séparative des deux parcelles.

À défaut, votre voisin serait en droit d’exiger en justice la destruction de votre ouvrage, même pour quelques malheureux centimètres ! Ne laissez pas pour autant un trop grand espace entre la limite séparative des deux propriétés et votre clôture. Au bout de trente ans, votre voisin pourrait revendiquer la propriété de ce bout de terrain. Aussi, si vous ne connaissez pas avec certitude les contours de votre bien, faites établir un bornage contradictoire par un géomètre expert. Vous vous épargnerez bien des soucis.

Mais rien ne vous empêche, si vous le souhaitez, de vous entendre avec votre voisin pour décider ensemble de l’édification d’une clôture commune à vos deux propriétés. Accordez-vous simplement sur les modalités d’établissement de l’ouvrage (endroit, nature des matériaux utilisés, hauteur…) et sur la répartition des frais (en principe un partage par moitié). Vous serez alors tous les deux propriétaires de cette construction. Libre à chacun donc de l’utiliser pour y appuyer ses plantations ou y accrocher des décorations.

Enfin, si vous habitez en ville, une règle dite de "clôture forcée" vous permet de contraindre votre voisin à édifier une clôture commune (vos deux terrains doivent toutefois dépendre d’une habitation). En pratique, il vous en coûtera donc moins cher puisque vous partagerez les frais de construction et d’entretien de l’ouvrage.

Si votre voisin refuse de s’exécuter ou s’il n’est pas d’accord sur les conditions de réalisation de la clôture, le litige doit être soumis au tribunal de grande instance du lieu de situation de vos habitations.