Réagir à une publicité trompeuse

Réagir à une baisse auditive

La publicité est partout : dans la rue, les médias, les magasins… Sa raison d’être est de faire vendre. Mais tout n’est pas permis. La loi se charge de protéger les consommateurs.

Est interdite toute publicité qui repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur son public (Article L 121-1 du Code de la consommation relatif aux pratiques commerciales trompeuses et issu de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008).

Vanter sans mentir

La tromperie peut notamment porter sur l’existence, la nature, la composition, les qualités substantielles, l’espèce, l’origine, le mode et la date de fabrication, les propriétés, le prix et les conditions de vente du bien ou du service qui fait l’objet de la publicité. Mais également sur les conditions de son utilisation ou les résultats qui peuvent en être attendus.

Ainsi, indiquer dans un prospectus qu’un hôtel entre dans la catégorie "3 étoiles" alors qu’il ne répond pas aux normes imposées est trompeur. Tout comme promettre dans un spot télévisé deux produits pour le prix d’un sans signaler que cette réduction ne s’applique que si le montant total des achats est supérieur à 150 €.

Étiqueter une boisson composée de substances chimiques par la formule "pur jus de fruits" est mensonger. Attirer un acheteur en lui faisant miroiter, dans un catalogue de vente à distance, un contrôle annuel gratuit du produit, alors que le client doit souscrire un contrat d’entretien pour bénéficier de ce service est également un message publicitaire illégal.

L’appréciation des juges

Méfiance tout de même ! Une publicité manifestement fausse ou exagérée peut être licite. À titre d’exemple, la promotion d’une pile se vantant comme un produit "qui ne s’use que si l’on s’en sert" (ce qui est techniquement faux) n’a pas été sanctionnée par les tribunaux.

En effet, les juges, se référant à la psychologie du "consommateur moyen", ont considéré que le caractère humoristique de l’annonce était compris de tous. Même appréciation pour une publicité qui encensait la solidité d’une valise à l’aide d’un spot télévisé dans lequel des bulldozers jouaient au football avec ce produit sans que celui-ci ne subisse aucun dégât matériel.

Se défendre à l’amiable

Si vous êtes victime d’une publicité mensongère ou trompeuse, demandez au vendeur (par lettre recommandée avec avis de réception) de vous rembourser. Si cette démarche n’aboutit pas, contactez une association de consommateurs regroupant les victimes des mêmes tromperies.

"Signalez aussi le procédé à la direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes. Les coordonnées sont disponibles en préfecture. Et n’hésitez pas à porter plainte auprès du procureur de la République. Une simple lettre suffit, mais n’omettez pas d’y joindre les justificatifs nécessaires : publicité, témoignages, bons de commande…", conseille Jean- Michel Rothmann, chef du service juridique de l’Institut national de la consommation.

Enfin, prévenez l’organisme d’autodiscipline de la publicité en France, à savoir le Bureau de vérification de la publicité. Cet établissement privé reçoit les réclamations des consommateurs et intervient, si nécessaire, directement auprès des annonceurs qui se sont engagés à respecter un code de déontologie.

Obtenir réparation

Enfin, si vous avez subi un dommage du fait du caractère mensonger de la publicité dont vous avez été victime, vous pouvez solliciter des dommages et intérêts, soit à l’occasion de votre dépôt de plainte, soit directement devant les juridictions civiles.

Dans ce dernier cas, il vous faudra saisir :

  • le juge de proximité si le montant de la demande en réparation est inférieur ou égal à 4 000 € ;
  • le tribunal d’instance s’il est compris entre 4 001 € et 10 000 € ;
  • le tribunal de grande instance s’il est supérieur.

Toutefois, vous n’obtiendrez gain de cause que si vous êtes en mesure de démontrer le lien entre le dommage subi et la publicité que vous mettez en cause.

Attention, sanctions pénales !

Le délit de publicité trompeuse est puni d’un emprisonnement (de deux ans au plus) et/ou d’une amende (37 500 €). Le maximum de l’amende peut même être porté à 50 % des dépenses de publicité constituant le délit. Le tribunal saisi des poursuites a également la possibilité d’ordonner la cessation du message litigieux, voire la diffusion d’une annonce rectificative.

Contacts

Institut national de la consommation (INC)

80 rue Lecourbe, 75015 Paris.

Tél. : 01 45 66 20 20.

Web : www.conso.net.

À contacter si vous êtes victime d’une publicité trompeuse pour obtenir les adresses d’associations de consommateurs.

Bureau de vérification de la publicité (BVP)

11 rue St-Florentin, 75008 Paris.

Tél. : 01 40 15 15 40.

Web : www.bvp.org.