Où trouver des conseils juridiques gratuits ?

Conseils gratuits lors des rencontres notariales le 06-12
Des consultations juridiques sont organisées un peu partout par les ordres professionnels. - © skynesher

Pistes à suivre pour obtenir des réponses fiables et personnalisées à vos questions sans rien débourser.

Sur Internet

De nombreux sites offrent gratuitement, ou pour un coût modique, des informations juridiques et proposent des conseils d’« avocats », de « juristes » ou d’« experts ». Prudence toutefois, car certains de ces sites ne sont pas animés par de vrais professionnels, ce qui est illégal (article 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Rares sont ceux qui travaillent pour rien ou qui donnent des consultations détaillées pour 25 euros. Vous risquez un conseil peu fiable, sans garantie (alors qu’un professionnel doit souscrire une assurance responsabilité civile).

Mieux vaut donc privilégier les sites internet qui, comme celui du Conseil national des barreaux, fournissent le nom d’un avocat, le barreau auquel il est rattaché et ses coordonnées.

Chez les professionnels du droit

Rien ne vaut une rencontre avec un avocat, notaire ou huissier. Des consultations gratuites sont organisées un peu partout par les ordres professionnels. Aucune condition de ressources n’est requise pour y avoir accès. Mais comme tout service gratuit, la file d’attente peut être longue, c’est le prix à payer...

Car ceux qui accordent ces consultations, des jeunes motivés aussi bien que des anciens aguerris, ne sont pas des professionnels au rabais : ils ont choisi de consacrer ponctuellement un peu de leur temps à ces entretiens.

Pensez à apporter tous les documents concernant votre affaire et soyez concis, car s’il y a du monde, la consultation ne pourra pas s’éterniser.

Si, après cet avis gratuit, vous décidez de concrétiser votre démarche (par une action en justice, la rédaction d’un acte, etc.), vous devrez faire appel au professionnel choisi et le rémunérer. Vérifiez si l’un de vos contrats d’assurance n’intègre pas une garantie de protection juridique susceptible de couvrir vos dépenses.

À défaut, si vos ressources sont modestes, peut-être pouvez-vous bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle (à calculer sur justice.fr/simulateurs/aide). Dans ce cas, le professionnel pourra être payé par l’État.

Mais avez-vous vraiment besoin d’un professionnel du droit pour vous lancer dans la procédure ? Certaines sont réalisables sans le recours d’un avocat, avec l’aide d’un tiers (délégués syndicaux, associations...) : devant le conseil des prud’hommes, le tribunal d’instance, le juge de proximité, le juge aux affaires familiales... Divers actes peuvent se faire sans notaire (testament, don manuel, etc.) ou sans huissier (en faisant l’état des lieux ou en récoltant des attestations au lieu de faire établir un constat).

Mais attention, il est des cas où vous ne pouvez pas vous passer d’un homme de l’art (divorce, procès devant le tribunal de grande instance, achat immobilier, donation-partage, règlement d’une succession comprenant de l’immobilier, procédure d’exécution, etc.). Et même lorsque son assistance n’est pas obligatoire, un professionnel défendra probablement mieux vos intérêts.

Auprès des associations

Les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou agréées peuvent donner à leurs membres des consultations juridiques sur les questions liées à leur objet (art. 63 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971), directement ou par l’intermédiaire d’un professionnel. Il faut donc, en principe, être adhérent et à jour de ses cotisations pour bénéficier de leurs conseils, qui ne pourront concerner que leur domaine d’intervention (divorce, violences conjugales, consommation, racisme, droit des étrangers, etc.).

Elles peuvent aussi intervenir au stade de l’action en justice, mais de manière assez restrictive. Vous apprécierez par ailleurs leur accompagnement et conseils si le recours à un avocat n’est pas obligatoire dans la procédure que vous aurez engagée.

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