Taux d’intérêt légal : quelles sont ses applications ?

Taux d’intérêt légal : quelles sont ses applications ?
Le taux d’intérêt légal est susceptible de varier au début et au milieu de chaque année. - © Georgijevic

Un récent arrêté fixe les niveaux en vigueur depuis le 1er juillet. Vous pouvez utiliser ce taux dans plusieurs types de litiges.

Le taux d’intérêt légal, susceptible de varier au début et au milieu de chaque année, a diminué samedi 1er juillet pour les litiges où le créancier est un particulier, prévoit un arrêté publié vendredi au Journal officiel.

S’agissant des contentieux dont le créancier est un professionnel, le taux est maintenu à 0,9 %, comme depuis le 1er janvier.

Vous êtes un… La personne qui vous doit de l’argent est un… Taux d’intérêt légal applicable depuis le 1er juillet
… particulier … particulier 3,94 % (contre 4,16 % auparavant)
… particulier … professionnel 3,94 % (contre 4,16 % auparavant)
… professionnel … particulier 0,90 % (stable)
… professionnel … professionnel 0,90 % (stable)

Découvrez quelques applications du taux d’intérêt légal.

Litiges liés à un achat à distance

Sauf exceptions, vous pouvez annuler un achat en ligne. Vous avez respecté le délai de rétractation de quatorze jours après la conclusion du contrat ou la réception du bien commandé ? L’entreprise doit vous rembourser dans un autre délai de deux semaines. Ce délai débute le jour où elle a été informée de votre décision. Pour une vente de biens, il peut commencer à s’écouler jusqu’au jour de récupération des produits ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur réexpédition.

Si l’entreprise dépasse ce délai, elle est obligée de vous rembourser le prix majoré de pénalités de retard. Ce dernier est inférieur à dix jours ? Les pénalités sont calculées en fonction du taux d’intérêt légal de 3,94 %.

Litiges de travail

Vous intentez un procès à votre (ex-)employeur devant le conseil de prud’hommes, par exemple pour un licenciement abusif ou des salaires impayés ? Votre (ancienne) entreprise est condamnée ?

Si elle ne vous règle pas dans les délais les sommes prévues par le jugement du conseil de prud’hommes, en principe, vous recevez une majoration, calculée en fonction du taux d’intérêt légal.

Hors litiges de travail, ce mécanisme joue pour toutes les décisions de justice, dès lors que la personne condamnée est hors délai.

Litiges commerciaux

Dans les relations commerciales, en cas de retard de paiement, le taux d’intérêt légal de 0,9 % peut être utilisé pour calculer le montant des pénalités.