Le taux d’intérêt légal en baisse depuis le 1er janvier

Le taux d’intérêt légal en baisse depuis le 1er janvier
Le taux d’intérêt légal est en légère diminution depuis le 1er janvier. - © Xavier Arnau

Pour les particuliers, le taux d’intérêt légal en vigueur jusqu’à fin juin s’élève à 4,16 %.

Le taux d’intérêt légal est en légère diminution depuis le 1er janvier.

Un arrêté publié vendredi 30 décembre au Journal officiel fixe les niveaux de cette référence, en vigueur jusqu’à la fin du mois de juin.

Vous êtes un… La personne qui vous doit de l’argent est un… Taux d’intérêt légal applicable à partir du 1er janvier
… particulier … particulier 4,16 % (contre 4,35 % actuellement)
… particulier … professionnel 4,16 % (contre 4,35 % actuellement)
… professionnel … particulier 0,90 % (contre 0,93 % actuellement)
… professionnel … professionnel 0,90 % (contre 0,93 % actuellement)

Découvrez quelques applications du taux d’intérêt légal.

Litiges liés à un achat à distance

Sauf exceptions, vous pouvez annuler un achat à distance. Vous avez respecté le délai de rétractation de quatorze jours après la conclusion du contrat ou la réception du bien commandé ? L’entreprise doit vous rembourser dans un autre délai de deux semaines, qui débute le jour où elle a été informée de votre décision.

Si elle dépasse ce délai, elle est obligée de vous rembourser le prix majoré de pénalités de retard. Ce dernier est inférieur à dix jours ? Les pénalités sont calculées en fonction du taux d’intérêt légal de 4,16 %.

Litiges de travail

Vous intentez un procès à votre (ex-)employeur devant le conseil de prud’hommes, par exemple pour un licenciement abusif ou des salaires impayés ? Votre (ancienne) entreprise est condamnée ?

Si elle ne vous règle pas dans les délais les sommes prévues par le jugement du conseil de prud’hommes, en principe, vous recevez une majoration, calculée en fonction du taux d’intérêt légal.

Hors litiges de travail, ce mécanisme joue pour toutes les décisions de justice, dès lors que la personne condamnée est hors délai.

Litiges liés à un emprunt bancaire

Vous parvenez à démontrer à votre banque que le taux annuel effectif global (TAEG) de votre emprunt est erroné ?

Bonne nouvelle : le taux de 0,90 % s’applique alors à la place du taux figurant dans votre contrat.

Vous pouvez vous faire aider par une association de consommateurs pour vérifier la validité du TAEG.