Fraude à la carte bancaire : des conditions de remboursement plus favorables

Fraude à la carte bancaire : des conditions de remboursement plus favorables
Vous devez faire opposition après la perte ou le vol de votre carte bancaire. - © alice-photo

À partir du 13 janvier, le seuil de la franchise dont est en principe redevable la victime avant opposition est abaissé de 150 à 50 €.

Vous vous faites voler votre carte bancaire ? Vous la perdez ? Vous devez faire opposition afin d’éviter que des mains malveillantes se livrent à des retraits ou à des achats en boutique ou en ligne. S’agissant des opérations frauduleuses effectuées avant l’opposition, vous êtes en principe remboursé seulement si leur montant dépasse le seuil d’une franchise, pour la part supérieure à ce plancher. Si leur montant est inférieur, il est entièrement à votre charge. Une ordonnance du 9 août 2017 diminue le seuil de la franchise de 150 à 50 €, pour une entrée en vigueur le 13 janvier.

Exemples

Ces exemples aident à comprendre le fonctionnement du dispositif. Pour une utilisation frauduleuse de votre carte avant opposition à hauteur de :

  • 49 €, vous n’avez droit à aucun remboursement ;
  • 65 €, vous êtes remboursé à hauteur de 15 €, 50 € restant à votre charge ;
  • 1 220 €, vous êtes remboursé à hauteur de 1 170 €, 50 € restant à votre charge.

Aucune franchise à régler dans certains cas

Le texte pose deux nouvelles exceptions au principe du paiement de la franchise. Votre responsabilité n’est plus engagée, et vous n’aurez plus aucune somme à votre charge dans ces hypothèses :

  • vous n’avez pu détecter la perte ou le vol de la carte avant le paiement ;
  • votre carte a été perdue en raison des actes ou d’une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale d’un prestataire de services de paiement ou d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.

Une autre exception est maintenue : aucune franchise n’est due quand une opération de paiement non autorisée a été effectuée sans utilisation de votre code confidentiel.

Ces avancées au bénéfice des consommateurs découlent d’une directive européenne du 25 novembre 2015, dont l’ordonnance a assuré la transposition en droit français.