Fraude à la carte bancaire : dans quels cas serez-vous remboursé ?

Fraude à la carte bancaire : dans quels cas serez-vous remboursé ?

En cas de fraude sur votre compte bancaire, vous serez remboursé des sommes débitées, sauf exceptions. Rappel des règles d’indemnisation.

Les fraudes à la carte bancaire ont enregistré une augmentation de près de 15 %, en 2012, dans les pays de l’espace Sepa (pays de la zone euro auxquels s’ajoutent l’Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège et la Suisse), indique la Banque centrale européenne.

Les paiements frauduleux remboursés par la banque

En cas de fraude sur votre compte bancaire, la première démarche consiste à faire opposition le plus tôt possible à votre carte de paiement. Vous serez ainsi dégagé de toutes les opérations ultérieures.

Si vous êtes toujours en possession de votre carte bancaire, vous serez intégralement remboursé des débits effectués avant opposition, tant que votre responsabilité n’est pas engagée.

La banque vous considérera de bonne foi dans la mesure où les achats dont vous contestez le paiement ne correspondent pas à ceux que vous faites habituellement. Elle vous remboursera donc intégralement (sans plafond) ces débits frauduleux, réalisés en France comme à l’étranger, même si vous n’êtes pas en possession du dépôt de plainte.

Cette règle s’applique notamment pour des débits effectués dans des pays comme les États-Unis, le Canada ou encore en Asie, où le code confidentiel n’est pas requis pour effectuer des achats en magasin, alors que vous vous trouviez en France le même jour... La piste de votre carte a pu être piratée par des fraudeurs, ce qui a permis sa contrefaçon et son utilisation.

Quoi qu’il en soit, précise Corinne Lamoussière-Pouvreau, juriste à l’Institut national de la consommation (INC), la banque doit rétablir le compte tel qu’il se présentait avant le préjudice :

Elle doit donc rembourser tous les débits frauduleux effectués et les frais occasionnés, comme les agios, les pénalités pour incident de paiement (rejet de chèques, etc.) ou la délivrance d’une nouvelle carte bancaire. »

Certains débits litigieux restent à votre charge

Vous ne serez pas remboursé si vous êtes victime d’un litige commercial. C’est le cas si vous avez souscrit sur un site d’abonnement une offre à prix cassé sans avoir lu les petites lignes indiquant que vous devriez payer une somme plus élevée les mois suivants… Vous ne serez pas non plus indemnisé si vous avez tardé à prévenir votre banque.

Aucune réclamation ne pourra être valide si elle intervient après un délai de treize mois, à la suite du débit contesté. Ce délai est réduit à soixante-dix jours par la loi pour certaines opérations comme celles faites en dehors de l’Espace économique européen.

Les débits frauduleux resteront également à votre charge si vous avez commis une faute lourde ou une négligence grave, telle que la communication de votre code secret, par exemple (il revient néanmoins à la banque d’apporter la preuve de la négligence), ou si vous avez agi de concert avec l’auteur de la fraude, ce qui pourrait par ailleurs vous valoir des poursuites judiciaires.

Une franchise en cas de vol de la carte bancaire

Les règles de remboursement diffèrent en cas de perte ou de vol. Une franchise de 150 € est appliquée sur les sommes débitées avant la mise en opposition de la carte si les transactions ont été effectuées avec le code.

Vous échappez à la franchise si elles ont été faites sans le code. Les cartes sans contact sont soumises à cette règle. Si vous avez souscrit une assurance, vous n’acquitterez pas cette franchise.

Pour faire opposition, suivez la procédure

Aussitôt après avoir constaté qu’une ou plusieurs opérations frauduleuses ont été débitées sur votre compte,

  1. Mettez en opposition votre carte en appelant soit le centre d’opposition de votre banque, soit la plateforme du Groupement des cartes bancaires CB au 0 892 705 705 (0,34 € la minute).
  2. Portez plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie en apportant le maximum d’éléments de preuve (relevés de compte pointant les opérations contestées, carte bancaire dont les données ont été utilisées par des escrocs, etc.). Parfois, le service de police n’enregistre pas les plaintes, jugeant qu’il n’a pas à le faire. Il remet alors une notice à la victime informant qu’elle n’a pas à porter plainte.
  3. Remplissez le formulaire bancaire prérempli remis par votre banque. Il vous permet de contester les paiements frauduleux (indiquez le nom de la société qui en a profité, le montant et la date du débit), d’assurer que vous ne les avez pas réalisés vous-même et de solliciter leur remboursement. Vous devez également certifier que vous étiez en possession de la carte bancaire au moment des faits et que vous avez fait opposition, en précisant le numéro de dossier qui vous a été communiqué lors de votre appel au centre d’opposition. Ajoutez à ce formulaire la copie du dépôt de plainte ou la notice d’information que vous a remise la police.

Comment éviter les fraudes

"Pour éviter les fraudes à la carte bancaire, il est impératif de ne jamais remettre sa carte à un tiers, pas même à un membre de sa famille", conseille Pierre Chassigneaux, directeur Risk Management et Audit.

Au restaurant, ne laissez pas partir votre carte sur un plateau ; demandez qu'on vous apporte un terminal de paiement.

Par ailleurs, ne répondez pas aux courriels vous demandant vos coordonnées de carte bancaire. En dehors de l'acte d'achat sur internet, personne, pas même votre banque, n'est en droit de vous les réclamer. Pensez aussi à mettre à jour régulièrement le logicile de protection de votre ordinateur.

Au distributeur de billets et chaque fois que vous saisissez votre code confidentiel, veillez à masquer celui-ci avec la main. Et consultez vos relevés de compte régulièrement, afin de contacter votre banque à la moindre anomalie.