Delai de rétractation : revenir sur un achat

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Une vente est réputée parfaite quand il y a accord sur le bien et sur le prix. Ce principe général souffre quelques exceptions, notamment dans le cas de la vente à distance. Le consommateur bénéficie alors de la possibilité de revenir sur sa décision.

Que recouvre la notion de "délai de réflexion" ?

Le législateur a pris en compte que, dans certaines situations, un consommateur peut ne pas être en mesure d’apprécier la portée de son engagement envers un professionnel, surtout quand il se décide trop vite.

Il lui donne donc un délai de réflexion qu’il peut utiliser de deux façons selon l’objet du contrat :

- pour se rétracter ou renoncer à un achat, c’est alors un "délai de rétractation" ;

- pour prendre le parti de signer ou de ne pas signer un acte, on parle dans ce cas d’un "délai d’acceptation".

Comment le délai de rétractation est-il calculé ?

Il commence en général à courir le lendemain du jour de la commande, de la réception du produit acheté (vente à distance), de l’accord (signature de l’acte, accord conclu par téléphone).

On ne prend en compte que les jours ouvrés (du lundi au vendredi), les samedis, dimanches, jours fériés et chômés étant exclus du calcul.

Si le délai expire un tel jour, il est reporté au premier jour ouvrable suivant, mais uniquement pour le démarchage à domicile (art. L. 121-25 du Code de la consommation), le crédit à la consommation (art. L. 311-19), la vente de produits ou de services à distance (art. L. 121-20, al. 4), un contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé (art. L. 121-65), un contrat avec une agence matrimoniale et l’enseignement à distance (art. 10-II de la loi du 23 juin 1989).

Dans certains cas (notamment le démarchage à domicile en matière d’assurances et les contrats de services financiers conclus à distance), le délai prend en compte tous les jours (jours calendaires).

Quels sont ses domaines d’application ?

Ils sont nombreux et les modalités appliquées à chaque domaine sont différentes. Parmi eux, on peut citer :

- le démarchage à domicile : achat, vente, location de biens et de services à domicile ou sur le lieu de travail, même à votre demande, dans des lieux non destinés à la commercialisation (appartement, hôtel) ou au cours de réunions ou d’excursions. Le démarchage par téléphone et la vente de méthodes ou matériels d’autoapprentissage des langues en font aussi partie ;

- la vente à distance de biens et de services (autres que financiers) ;

- les services financiers à distance ou le démarchage pour services financiers par visite à domicile ;

- certaines démarches destinées à faire souscrire une assurance-vie ou de capitalisation, un contrat à adhésion facultative ou une opération individuelle de prévoyance ;

- le crédit à la consommation, le crédit immobilier, le prêt viager hypothécaire.

Par ailleurs, il existe des dispositions spécifiques à certains contrats : enseignement privé à distance, contrat de formation professionnelle, signature d’un contrat avec une agence matrimoniale, acceptation d’un devis concernant une intervention de chirurgie esthétique.

Écrivez une lettre recommandée AR comme faire valoir

Les textes prévoient au cas par cas des modalités très précises (durée du délai de rétractation ou d’acceptation, date de départ de cette durée).

Pour faire valoir sa décision, et constituer une preuve, il est vivement conseillé d’utiliser la lettre recommandée avec avis de réception et d’en conserver une copie, avec les preuves d’envoi et de réception.

Cas particulier: la vente immobilière

Acquérir un logement est souvent une opération lourde financièrement. Elle est donc très encadrée par la loi. Quand l’acquéreur a signé un avant-contrat de vente, il dispose d’un délai de sept jours qui court à partir du lendemain de la première présentation de l’envoi en recommandé de l’acte.

Si l’avant-contrat est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel ayant reçu mandat (agent immobilier ou notaire), le délai commence le lendemain de la remise de l’acte.

Si l’acte définitif de vente, par acte notarié, n’a pas été précédé d’un avant-contrat, un délai de réflexion de sept jours court à compter du lendemain de la remise de l’acte.