Chute sur un trottoir enneigé : qui est responsable de l’accident ?

Chute sur un trottoir enneigé : qui est responsable de l’accident ?
Dans de nombreuses communes, un arrêté municipal ou préfectoral impose aux riverains de procéder au déneigement devant leur habitation ou leur local professionnel. - © carlosbezz

La victime peut obtenir des dommages et intérêts auprès des riverains ou de la municipalité.

Vous vous blessez en chutant sur un trottoir enneigé ou verglacé ? Vous avez la possibilité de demander des dommages et intérêts au responsable, afin que votre préjudice soit réparé. Mais qui est ce responsable ?

Un riverain

Dans de nombreuses communes, un arrêté municipal ou préfectoral impose aux riverains (particuliers, copropriétés, commerçants) de procéder au déneigement, au sablage ou au salage des trottoirs devant leur habitation ou leur local professionnel.

Un riverain n’a pas rempli son obligation ?  Le manquement est à l’origine de votre chute ? Vous avez droit à des dommages et intérêts. Si vous ne trouvez pas d’arrangement amiable, une action en justice peut être engagée. Vous devez vous tourner vers le tribunal d’instance ou, dans le cas où le montant en jeu excède 10 000 €, devant le tribunal de grande instance (TGI).

La commune

Vous pouvez engager la responsabilité de la commune si les services municipaux n’ont pas rempli l’obligation de déneigement, de salage ou de sablage qui leur incombe. En l’absence d’accord amiable, une action en justice est nécessaire, à déclencher auprès du tribunal administratif.

« Le juge administratif se prononce à ce propos au regard des photographies, des constats, des témoignages », explique l’avocat Jean-Louis Vasseur, dans un entretien au magazine Le Courrier des maires (juin-juillet 2016).

Fournissez donc de tels documents à l’appui de votre demande en réparation de votre préjudice. Mais attention : d’une façon générale, le juge administratif « se montre réticent à considérer que la responsabilité de la collectivité est engagée, même si le trottoir présente des caractéristiques susceptibles d’entraîner des accidents pour ses usagers », indique Me Vasseur.

En présence de neige ou de verglas, la commune « doit avoir négligé de prendre les mesures de salage nécessaires » pour que vous puissiez obtenir gain de cause, précise le juriste.