Ce que vous devez payer pour publier des annonces judiciaires et légales

Ce que vous devez payer pour publier des annonces judiciaires et légales
Les tarifs de la publication des annonces judiciaires et légales ont progressé. - © Shinyfamily

Un récent arrêté augmente les prix de ces annonces. Le tarif de base d’une ligne de 40 caractères s’élève à 4,15 € en 2017.

Les tarifs de la publication des annonces judiciaires et légales ont progressé. Un arrêté paru jeudi 29 décembre au Journal officiel fixe les nouveaux prix, valables pour toute l’année 2017.

Quels sont les nouveaux tarifs ?

Le tarif de base d’une ligne de référence de 40 caractères s’élève à 4,15 €, contre 4,12 € auparavant.

Dans 37 départements, le tarif sont majorés à 4,30 € la ligne.

Dans certains autres départements, la majoration est plus importante encore :

  • 4,45 € dans l’Aisne, l’Oise et la Somme ;
  • 4,73 € dans l’Eure, en Seine-Maritime et à La Réunion ;
  • 5,25 € dans le Nord, le Pas-de-Calais, les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise et en Seine-et-Marne ;
  • 5,50 € à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne.

Quand devez-vous publier des annonces judiciaires ou légales ?

Des personnes condamnées par la justice (pénalement ou non) peuvent être contraintes de faire paraître, à leurs frais, une annonce judiciaire signalant la décision. Les ventes aux enchères immobilières judiciaires doivent aussi faire l’objet d’une telle annonce.

Publier une annonce légale est obligatoire quand vous accomplissez certaines démarches, comme par exemple :

  • la modification d’un contrat de mariage ou le changement de régime matrimonial ;
  • la création d’une société ;
  • la modification des statuts d’une société.

Vous devez vous adresser à un journal habilité à publier des annonces judiciaires ou légales dans le département. Vous pouvez consulter le site Actulégales.fr pour trouver un titre.