Arrhes ou acompte : quel engagement ?

Location saisonnière : bien s'assurer

Lors d'une réservation ou d'un achat, on peut vous demander de verser une somme préalablement au règlement du solde. En principe elle ne vous engage pas à mener votre achat à son terme.

Les sommes versées à l'avance sont des arrhes : elles ne vous engagent pas définitivement. Il faudrait pour cela qu'elles soient stipulées comme acompte lors de la vente. En témoignent ces trois exemples.

Arrhes : quel engagement ?

Mon mari et moi avons réservé une location au bord de la mer pour le mois d'août, en versant 25 % du prix. Nous devons en principe payer le solde avant la fin juillet, mais nous hésitons avec une autre solution. Que risquons-nous si nous ne donnons pas suite ?

La location a été réservée dès le versement de cette somme et vous vous êtes engagé auprès du propriétaire à verser le solde en vue de séjourner dans cette maison.

Selon le Code de la consommation (article L. 114-1), si rien n'a été stipulé au contrat, les sommes payées d'avance sont des arrhes. Dans ce cas, vous n'êtes pas engagé définitivement, pas plus que le loueur. Néanmoins ces sommes peuvent être conservées par ce dernier si vous annulez votre réservation.

De son côté, si le loueur renonce à la location, il doit vous restituer le double de vos arrhes (article 1590 du Code civil). En revanche, si le versement à la réservation est stipulé comme constituant un acompte, l'engagement est définitif et vous pouvez être obligé de verser la totalité du loyer en cas d'annulation.

Arrhes : le droit de changer d'avis

Comme je n'avais pas de quoi payer sur le champ, j'ai versé 75 euros d'arrhes pour réserver un sac à main. Si je change d'avis, me rendra-t-on mon argent ?

Si vous changez d'avis (ce que vous pouvez faire puisqu'il s'agit d'arrhes), le professionnel sera en droit de conserver la somme versée (article 1590 du code civil). Vous pouvez bien entendu tenter un règlement à l'amiable avec le professionnel et celui-ci considérera, le cas échéant, que la somme versée constitue un avoir que vous utiliserez pour l'achat d'un autre produit.

Acompte : annuler une commande

J'ai commandé des lunettes de vue en versant un acompte de 150 euros à la commande. Finalement, je trouve que mettre un tel prix (600 euros) est pure folie et je désire annuler ma commande. L'opticien menace de me traduire devant les tribunaux si je ne prends pas livraison des lunettes et ne paie pas le solde. En a-t-il le droit ?

Oui, si la somme est expressément stipulée comme un acompte sur le bon de commande, vous êtes définitivement engagé et le vendeur peut vous contraindre à régler le solde et à prendre possession des lunettes.

En cas de contestation devant le tribunal civil, vous ne pourrez être dispensé du règlement intégral que si vous démontrez que vous avez été contraint de résilier pour cas de force majeure.

Toutefois, pour tout achat supérieur à 457 euros, le vendeur doit indiquer dans le contrat la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou exécuter la prestation.

En cas de dépassement de la date de livraison de plus de 7 jours, vous pourrez dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article L. 114-1 du Code de la consommation). Vous pouvez exercer ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien.