Vente à distance : vos droits renforcés

Une information claire et complète

Parallèlement, les professionnels de la vente à distance sont soumis à de lourdes obligations en matière d’information. Leur offre de contrat doit comporter de nombreuses mentions :

• le nom du vendeur, un numéro de téléphone permettant d’entrer en contact avec lui, son adresse (siège social ou établissement responsable de l’offre), le montant des frais de livraison, les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;
• l’existence ou non d’un délai de rétractation ;
• la durée de la validité de l’offre et du prix ;
• lorsqu’elle est surtaxée, le coût de la communication pour passer commande ;
• et, éventuellement, la durée minimale du contrat proposé.

Si vous êtes client, vous êtes censé recevoir ce contrat au plus tard au moment de la livraison de votre colis. Ce document doit également vous renseigner sur les modalités du service après-vente, sur le contenu des garanties commerciales proposées, et vous présenter les conditions dans lesquelles vous pouvez exercer votre droit de rétractation.

Sept jours pour changer d’avis

Une fois la commande reçue, vous disposez de sept jours pour vous rétracter. Peu importe le motif, vous n’avez pas à vous justifier auprès du vendeur, ni à lui payer de pénalités. Seuls les frais de retour restent à votre charge. Si ce délai, qui commence à courir le lendemain de la réception de la marchandise, expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Par exception, la rétractation est impossible pour les produits personnalisés et sur mesure, pour les articles qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se périmer ou de se détériorer rapidement (les denrées alimentaires, par exemple). Interdiction est aussi faite de changer d’avis si l’achat porte sur des journaux, périodiques et magazines, des billets de spectacle, de train ou d’avion, un voyage, ou encore sur des CD, DVD, logiciels dès lors que leur emballage a été ouvert.