Se faire livrer dans les règles

La livraison, source de litiges

"C’est au moment de la livraison qu’apparaît l’essentiel des problèmes en matière d’achat de biens de consommation courante", affirme Me Jérôme Franck, avocat spécialiste du droit de la consommation. Rien de bien étonnant à cela puisque, par définition, c’est seulement à ce moment-là que l’acheteur peut et doit vérifier la conformité et le bon état de marche de l’appareil livré, sous peine de compromettre ses droits à d’éventuelles réclamations.

Quand le délai de livraison est dépassé…

Première source de problèmes, le non-respect des délais. Lorsque la livraison n’est pas effectuée immédiatement après l’achat et que le montant de la transaction dépasse 500 €, le Code de la consommation (article L. 114-1) impose au vendeur d’indiquer une date limite qui doit figurer sur le bon de commande.

Le dépassement de cette date de plus de sept jours permet au client d’annuler purement et simplement son achat. La loi prévoit le délai de soixante jours ouvrés maximum à compter de la date théorique de la livraison pour le faire. Une procédure qui s’effectue par l’intermédiaire d’une lettre expédiée en recommandé avec avis de réception. Dès réception, le contrat sera considéré comme rompu, sauf bien sûr si la livraison est intervenue entre-temps.