Se défendre à l’amiable

Si vous êtes victime d’une publicité mensongère ou trompeuse, demandez au vendeur (par lettre recommandée avec avis de réception) de vous rembourser. Si cette démarche n’aboutit pas, contactez une association de consommateurs regroupant les victimes des mêmes tromperies.

"Signalez aussi le procédé à la direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes. Les coordonnées sont disponibles en préfecture. Et n’hésitez pas à porter plainte auprès du procureur de la République. Une simple lettre suffit, mais n’omettez pas d’y joindre les justificatifs nécessaires : publicité, témoignages, bons de commande…", conseille Jean- Michel Rothmann, chef du service juridique de l’Institut national de la consommation.

Enfin, prévenez l’organisme d’autodiscipline de la publicité en France, à savoir le Bureau de vérification de la publicité. Cet établissement privé reçoit les réclamations des consommateurs et intervient, si nécessaire, directement auprès des annonceurs qui se sont engagés à respecter un code de déontologie.

Obtenir réparation

Enfin, si vous avez subi un dommage du fait du caractère mensonger de la publicité dont vous avez été victime, vous pouvez solliciter des dommages et intérêts, soit à l’occasion de votre dépôt de plainte, soit directement devant les juridictions civiles.

Dans ce dernier cas, il vous faudra saisir :

• le juge de proximité si le montant de la demande en réparation est inférieur ou égal à 4 000 € ;
• le tribunal d’instance s’il est compris entre 4 001 € et 10 000 € ;
• le tribunal de grande instance s’il est supérieur.

Toutefois, vous n’obtiendrez gain de cause que si vous êtes en mesure de démontrer le lien entre le dommage subi et la publicité que vous mettez en cause.

Attention, sanctions pénales !

Le délit de publicité trompeuse est puni d’un emprisonnement (de deux ans au plus) et/ou d’une amende (37 500 €). Le maximum de l’amende peut même être porté à 50 % des dépenses de publicité constituant le délit. Le tribunal saisi des poursuites a également la possibilité d’ordonner la cessation du message litigieux, voire la diffusion d’une annonce rectificative.￿

Contacts

Institut national de la consommation (INC)

80 rue Lecourbe, 75015 Paris.
Tél. : 01 45 66 20 20.
Web : www.conso.net.
À contacter si vous êtes victime d’une publicité trompeuse pour obtenir les adresses d’associations de consommateurs.

Bureau de vérification de la publicité (BVP)

11 rue St-Florentin, 75008 Paris.
Tél. : 01 40 15 15 40.
Web : www.bvp.org.