Quelles sont les règles d'un bon devis ?

Page 2 / 2

Quelle est la valeur juridique d'un devis ?

Au stade initial - le client demande à un professionnel d'évaluer le montant de son éventuelle intervention -, le devis est une offre chiffrée de travaux qui n'engage que le professionnel : le client est libre d'accepter ou de refuser l'offre, sous réserve d'une somme à régler s'il était convenu que le devis était payant.

Un engagement ferme

Mais à partir du moment où le client date et signe le devis, en y portant la mention "bon pour accord", les deux parties sont tenues, le professionnel de réaliser sa prestation dans les conditions définies dans le devis, et le client de lui confier le marché conclu. Le devis servira ainsi de preuve écrite en cas de litige. Pour le client, c'est la garantie, notamment, d'un engagement ferme sur le coût de l'intervention.

Le coût du devis

Il faut d'abord savoir que l'établissement d'un devis est obligatoire dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison pour les travaux de dépannage, de réparation ou d'entretien dont le montant est supérieur à 150 €.

Il en est de même, en dessous de cette somme, si le client l'exige. Le professionnel a le droit de faire payer le devis, à condition d'avoir informé au préalable le client de son coût. Le client perdra donc la somme avancée s'il refuse l'offre. Mais, s'il l'accepte, le coût du devis sera le plus souvent déduit du montant définitif des travaux.

Autre article : Travaux : éviter et régler les litiges

6 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par dagente Vendredi 06 janvier 2012
situation frauduleuse

Effectivement en 2010, le changement des robinets simple droit 12/17 devait être fait - demandé par le syndic - et prestation gratuite - pour les propriétaires - or, pour ma part, ce changement n'a pu se faire en 2010 parce que le plombier a pretexté ne pas avoir les pièces de rechange.Le 15 août 2011, je reçois du Conseil Syndical un document pour la purge du circuit de chauffage sur lequel il est bien noté pour ma part : 5 radiateurs - le plombier du Syndic alors n'ayant toujours pas les pièces m'obligent à les changer alors qu'il remettra les mêmes par la suite. Ce plombier de l'immeuble fera un dégât des eaux dans ma chambre et me demande une serpillière pour qu'il puisse éponger les dégâts ! - Un devis par un peintre a été établi pour les dégâts sur ma moquette. Le plombier de l'immeuble m'envoie une facture alors qu'il n'ai pas mon plombier et que cette prestation était gratuite en 2010.
Or sur cette facture il a noté en matériel 6 robinets au lieu de 5 dont le prix est surévalué avec un ensemble de joints dont le prix est surélevé
avec une main d'oeuvre de 288,00 Euros pour lequel il n'a pas été précisé le temps passé -
Puisque c'est le Syndic qui a envoyé ce plombier, je n'ai donc rien à voir avec cette affaire là.
Je pense n'avoir pas à payer cette facture puisque n'ayant jamais reçu de devis - donc pas de signature de ma part.
Le syndic m'envoie une lettre en recommandé avec A.R. le 10 novembre 2011 "compte tenu des travaux réalisés, des relances amiables et du fait que vous n'avez contesté formellement par écrit cette facture précisant les raisons de votre refus de la payer, vous risquez d'être condamné à payer cette facture avec domagne et intérêts au fournisseur".
JE DEMANDE DES CONSEILS AVEC CE CONTEXTE PUISQUE C'EST LE SYNDIC QUI A ENVOYE CE PLOMBIER.

Jeudi 27 janvier 2011
Intéressant mais cela serait mieux si des articles de loi étaient cités!
Par jean LAUREYS Jeudi 10 décembre 2009
vous n'indiquez pas les postes détaiilés d'un devis.
ex:le prix de la main d'oeuvre; le temps passé; les matériaux fournis et autre poste.
merci de préciser. salutations jean laureys.
Par blolile Vendredi 23 mai 2008
Depuis le 16 avril 2007, j'ai signé un devis/bon de commande pour des travaux. Nous sommes le 23 mai 2008 et les travaux ne sont pas réalisés. Je n'ai pas versé d'acompte. Suis-je encore lié à l'artisan à cause de la signature du devis ?
Merci
Par thalie Vendredi 11 avril 2008
J'ai reçu une facture plus élevée que le divis, que j'ai réglée. J'ai ensuite reçu d'autres factures (paiement au fur et à mesure de l'avancement des travaux). Ai-je le droit de déduire la différence entre le devis et la première facture d'une facture que je viens de recevoir?
Votre pseudonyme apparaîtra en signature de votre réaction.
Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.


Règles de conduite

  • Tous les propos contraires à la Loi sont proscrits.
  • La publicité commerciale n'est pas autorisée.
  • En réagissant à cet article, vous autorisez la publication en ligne de votre contribution.
  • Une orthographe et une mise en page soignées facilitent la lecture : évitez majuscules et abréviations, pensez aux accents.