Produits défectueux : comment être indemnisé ?

Une responsabilité limitée

À ce stade, vous pourrez mettre en cause aussi bien le vendeur que le fabricant. Peu importe que vous soyez l'acheteur du produit ou un simple utilisateur.

Le fabricant pourra toutefois s'exonérer de sa responsabilité en prouvant :

que le produit n'était pas commercialisé au moment des faits ;que le défaut n'existait pas au moment de la mise en circulation de l'article ;ou que l'état des connaissances scientifiques ne permettait pas de déceler l'existence du défaut au moment du lancement du produit (article 1386-11
du Code civil).

Délais de prescriptions : soyez attentif !

Vous disposez d'un délai de trois ans à compter du jour de l'incident pour introduire votre demande en réparation. Toutefois, votre action ne sera pas recevable si le produit mis en cause est commercialisé depuis plus de dix ans.